Pendant que le président de la République discourait dans les Vosges sur la réforme des hôpitaux, Rachida Dati était au CHU de Besançon avec le député UMP Jean Leonetti, auteur en 2005 de la loi sur l’accompagnement de la fin de vie. Ce dernier est chargé d’une mission d’évaluation de sa loi à la demande du Premier ministre. C’est dans ce cadre qu’il accompagné la Garde des Sceaux dans le service du Dr Régis Aubry qui dispose des 6 seuls lits de soins palliatifs de la région. D’autres sont prévus à l’hôpital médian de Belfort Montbéliard, mais il n’est pas encore sorti de terre… C’est dire que la Franche-Comté est sous-équipée puisqu’il existe plus de 1000 lits de ce type en France.
Une loi trop mal connue
Cela n’empêche pas les Francs-Comtois d’être exemplaires en signant la première convention entre la justice et l’hôpital (cf. ci-dessous) pour mieux faire connaître la loi Leonetti considérée par la ministre de la Justice comme « une grande avancée ». Seulement voilà, cette loi votée à l’unanimité par la Parlement dans le contexte de l’affaire Humbert est extrêmement mal connue.
« 80% des médecins ignorent le contenu de ce texte », a souligné le Dr Régis Aubry en précisant que « c’est la moins mauvaise loi qu’on ait pu trouver ». Tout le monde en a convenu hier, aucune loi n’apportera jamais toutes les réponses ni aux magistrats, ni au personnel soignant. « Cette loi est un cadre et il y a des cas particuliers. La justice doit vous aider à qualifier les situations, mais pas question de donner un blanc seing à quelqu’un qui donne la mort », a poursuivi Rachida Dati en faisant allusion à l’acquittement d’une mère qui avait tué sa fille.
Poser les bonnes questions
Alors faut-il faire évoluer la loi Leonetti dont tout le monde salue la pertinence et qui, selon la Garde des Sceaux, « permet respect et dignité en écartant tout acharnement thérapeutique »? « Aujourd’hui, il s’agit de réfléchir ensemble sur l’accompagnement de la fin de vie. Il ne s’agit pas d’être pour ou contre les soins palliatifs. Il ne s’agit pas non plus d’être pour ou contre l’euthanasie. Ce sont des questions graves. Il faut que l’on puisse en parler dans la sérénité, sans passion, sans précipitation », a insisté la ministre.
Il ressort avant tout des rencontres organisées hier à Besançon qu’il est urgent de faire connaître la loi avant même d’envisager de la perfectionner. « Avant d’avoir des réponses, il faut poser les bonnes questions », a résumé le Dr Aubry. En tout cas, la question est capitale sachant, comme l’a souligné le professeur Grimfeld, président du Comité consultatif national d’éthique, que « 50% des nouveaux nés d’aujourd’hui vont être des centenaires ».
Convention CHU-Justice : une première en France
Le monde de la médecine et de la justice ne se parle pas assez. C’est à partir de ce constat qu’une convention a été signée hier en marge de la visite de Rachida Dati à Besançon. Ce texte signé par le directeur du CHU et la procureure générale prévoit des tables rondes « afin de sensibiliser les professionnels aux enjeux de la prise en charge des patients en fin de vie ». Une approche indispensable pour pallier les carences en terme d’enseignement de la loi Leonetti et éviter le désarroi dans lequel peuvent se trouver les médecins et les juristes.
C’est pourquoi cette initiative unique en France s’appuie sur « le besoin impérieux d’information sur le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’administration de soins aux patients dont le pronostic vital est engagé ».
Rachida Dati a souligné que cette convention a pu voir le jour à Besançon grâce à « la réflexion commune conduite au sein du Comité d’éthique du CHU ».
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