Eleveurs laitiers en difficultés : une aide de trésorerie pourrait être octroyée dans certaines conditions

Publié le 13/12/2016 - 14:57
Mis à jour le 13/12/2016 - 15:00

Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n° 2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché. Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.

Saône-et-Loire

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide

L’aide sera accordée aux producteurs de lait de vache :

  • ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016 ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

ou

  • nouvellement installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans aides à l’installation.

et qui respectent l’un des quatre critères suivants :

  • être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016, ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;

ou

  • avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent  ;

ou

  • avoir été éligible en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;

ou

  • détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).

Comment bénéficier de l’aide à la trésorerie

1- Une procédure simplifiée pour 171 exploitations en Saône-et-Loire

FranceAgriMer a identifié, en recoupant la liste des bénéficiaires du PSE avec des données fournies par les laiteries ou disponibles au niveau national, les éleveurs qui respectent les critères d’éligibilité de l’aide et leur transmettra un courrier avant le 31 décembre 2016 les informant de leur éligibilité à l’aide. Si les éleveurs ne contestent pas cette attribution, ils bénéficieront de cette aide à la trésorerie sans démarche supplémentaire de leur part,.

2- Une procédure complémentaire pour les autres exploitations

Les éleveurs qui n’auront pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre 2016 pourront déposer une demande d’aide auprès de la DDT du département du siège de leur exploitation, s’ils respectent les critères d’éligibilité prévus.

Pour cela, l’éleveur devra remplir le formulaire qui sera disponible sur le site de FranceAgriMer et auprès de la DDT et l’envoyer à la DDT de son département accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le formulaire sera disponible début janvier 2017 et l’éleveur aura jusqu’au 28 février 2017 pour déposer sa demande.

Cette procédure concernera notamment les éleveurs qui ont eu une baisse d’EBE de plus de 20 % en 2016, qui se sont installés en production laitière en 2015 ou 2016, ou qui ont bénéficié du plan de soutien à l’élevage en 2015 ou 2016 mais n’ont pas pu être identifiés par FranceAgriMer comme éligibles.

Quel sera le montant de l’aide et quand sera-t-elle versée ?

L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation en tenant compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitations en commun (GAEC) pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Pour les éleveurs qui recevront un courrier de FranceAgriMer, un paiement de 1 000 € (tenant compte de la transparence des GAEC) sera effectué à partir de la fin de l’année 2016 sur le compte bancaire utilisé pour le paiement du plan de soutien à l’élevage (PSE). Pour les autres éleveurs, le paiement de 1 000 € (tenant compte de la transparence des GAEC) sera réalisé au fil de l’eau après instructions de leur dossier.

Dans les deux cas, un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits encore disponibles.

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Economie

Vinalies France 2024 : des vins de Bourgogne primés

Après une première phase de pré-sélection dans sept grandes régions des oenologues de France, ces derniers se sont réunis pour la finale nationale à Dijon les 23 et 24 mars 2024 afin de dévoiler les lauréats de la 41ème édition des Vinalies France.Vinalies France 2024 : des vins de Bourgogne primés

Le Département du Territoire de Belfort injecte 500.000 € dans le FCSM

Le conseil départemental du Territoire de Belfort s’est tenu lundi 25 mars 2024 à l’hôtel du Département, en présence de Jean-Claude Plessis et Pierre Wantiez du FC Sochaux-Montbéliard. Il a été acté une entrée au capital du club franc-comtois, à hauteur de 500.000 euros.

L’académie de Besançon et le musée de la Résistance et de la Déportation concrétisent (enfin) leurs 50 années de relation

Anne Vignot, maire de Besançon, et Nathalie Albert-Moretti, rectrice de la région académique Bourgogne Franche-Comté et de l’académie de Besançon se sont retrouvées au musée de la Résistance et de la Déportation lundi 25 mars 2024. Objectif : signer une convention entre les deux parties et le musée dont le but est de promouvoir à travers l’histoire de la Seconde Guerre mondiale, l’éducation citoyenne et les valeurs républicaines de la Résistance à tous les élèves dans le cadre d’activités et de sorties scolaires.

Le maire de Dijon prône un redécoupage de la région Bourgogne-Franche-Comté

Dans un communiqué du 21 mars 2024, Jean-Philippe Allenbach, le président du Mouvement Franche-Comté, s’est réjouit des récents propos tenus par le maire de Dijon, et repris par le journal Le Point, déclarant "vouloir redécouper en deux la région Bourgogne-Franche-Comté".

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 10.37
légère pluie
le 28/03 à 12h00
Vent
7.46 m/s
Pression
998 hPa
Humidité
60 %