"Il y a deux choses qu'il faut faire à chaque fois qu'on présente un projet fiscal en Europe: première question, +est-ce que le projet est bon?+, la question des fins; deuxième question, +est-ce que ce projet peut réunir un consensus?+", a expliqué celui qui est aussi commissaire à la Fiscalité.
"Parce que, je suis au regret de le dire, la règle de l'unanimité existe en matière fiscale pour les directives", a-t-il poursuivi. "On ne la changera pas, pour une raison simple parce que pour la changer il faudrait changer les traités et un certain nombre d'Etats ne le souhaitent pas".
Il a cité en exemple l'Irlande, la décrivant comme n'étant "pas le pays le plus favorable à la consolidation". "Donc, à chaque fois que je pense à une réforme, je pense quelle est (...) la faisabilité, est-ce que ça va trouver l'accord", a insisté M. Moscovici, se refusant à "voir s'accumuler des projets formidables, de l'ordre du souhaitable mais pas de l'ordre du possible".
De nombreux pays, dont la France, plaident pour une harmonisation fiscale en Europe afin de limiter la concurrence en la matière que continuent à se livrer les Etats membres, dont certains défendent bec et ongles les dispositifs d'optimisation fiscale dont bénéficient certaines multinationales. Le récent scandale du Luxleaks a notamment mis en lumière ces écarts entre des Etats utilisant par ailleurs la même monnaie, dépendant d'une seule et même banque centrale, et se fixant des objectifs budgétaires communs.
M. Moscovici était auditionné par les commissions des Finances, des Affaires européennes et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
