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Haute-Saône : Alain Joyandet et Michel Raison jugent la loi NOTRe "trop restrictive"

crédit photo : Studio Gamelon - cliquez sur l'image pour agrandir

Alain Joyandet (LR) et Michel Raison(LR), deux sénateurs de Haute-Saône, ont adressé mardi 13 octobre 2015 une lettre à Bernard Cazeneuve, le ministre de l'Intérieur, concernant l'application de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) aux communautés situées en zone de montagne.  

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L'article 33 de la loi NOTRe dispose que "les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent respectivement regrouper à compter du 1er janvier 2017 au moins 15 000 habitants". Ce seuil démographique est adapté sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, pour les communautés "comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne".

Une dérogation trop restrictive

Les sénateurs de la Haute-Saône ne contestent pas cette dérogation mais la trouve "trop restrictive car elle n'épouse pas totalement la diversité des situations locales concernées". Selon eux, certaines intercommunalités ne rentrent pas dans le champ d'application de ce dispositif car elles ne disposent pas du nombre suffisant de communes situées en zone de montagne "alors qu'une partie essentielle de leur population y réside".  C'est le cas des communes de Rahin et Chérimont qui compte "3 communes situées en zone de montagne sur 10, pour 5 942 habitants qui y résident sur 12 301".

Modification de l'article 33 

Alain Joyandet et Michel Raison invitent le ministre de l'intérieur à "bien vouloir proposer au Parlement une modification de son article 33" et notamment "à élargir la zone de montagne pour tenir compte également du facteur démographique". 

 

Camille

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