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La date limite de dépôt des dossiers PAC 2016 est reportée au 15 juin 2016

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La date limite pour le dépôt des dossiers PAC, initialement fixée au 17 mai 2016, est reportée au mercredi 15 juin 2016 inclus, conformément aux directives de la Commission européenne.

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Comme le précise la règlementation communautaire, la date limite de dépôt sera suivie d’une période de dépôt tardif de 25 jours civils, qui s’appliquera à partir de cette nouvelle date, permettant ainsi un dépôt du dossier avec pénalités, jusqu’au lundi 11 juillet 2016 inclus. Tout dossier reçu à compter du 12 juillet sera donc irrecevable.

Ainsi, tous les évènements dont la date d’effet est liée à la date limite de dépôt de dossier sont concernés par le report de cette date : les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAEC), les cas de subrogation (donation, héritage), les installations (date d’inscription à la MSA pour les aides du premier pilier), la récupération de surfaces dans le cadre du programme « grands travaux » ne pourront être pris en compte au titre de la campagne 2016 que s'ils sont effectués et notifiés, avec les pièces justificatives adéquates, le 15 juin au plus tard.

Toutefois, les aides animales ne faisant pas partie du dossier PAC, elles ne seront pas concernées par ce report. En conséquence, la date limite de déclaration pour les aides bovines demeure au 17 mai 2016 inclus.

Par ailleurs, dans tous les documents mis à disposition des exploitants agricoles (notices, formulaires, etc...), la date du 17 mai 2016 doit désormais être entendue comme celle du 15 juin 2016.

Cependant, il est à noter que :

• au titre du verdissement, le 15 juin 2016 devient la date limite d'engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs et le certificat de conformité à l’agriculture biologique doit être valide au 15 juin ;

• au titre des aides couplées végétales, le 15 juin 2016 devient, le cas échéant, la date limite d'adhésion à une organisation de producteurs ou la date limite de signature d'un contrat.

En revanche, l’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2016 en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2016, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2021). 

Alexane

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