Selon RTL, qui reprenait un communiqué de L'Automobile club des avocats (ACDA), l'administration n'a pas publié l'homologation de ces radars-tronçon au Bulletin officiel, un oubli qui permettrait alors de contester la légalité d'un PV émanant d'un radar-tronçon.
La Sécurité routière a affirmé que "la procédure d'homologation de ce nouveau dispositif a été réalisée conformément à la réglementation en vigueur". "En premier lieu, pour être mis en service, un radar doit être homologué", précise la Sécurité routière. Cette procédure d'homologation est définie dans le décret relatif à la certification des instruments de mesure du 3 mai 2001 et dans l'arrêté d'application du 4 juin 2009, spécifique aux cinémomètres de contrôle routier.
Le certifificat vaut homologation
"Sur cette base réglementaire, ajoute la Sécurité routière, le nouveau radar vitesse moyenne, dont le premier exemplaire a été mis en service le 25 août sur la RN 57 près de Besançon, a été homologué le 6 juillet 2012 par la délivrance du certificat d'examen de type numéro LNE-23575 par le Laboratoire national de métrologie et d'essais". Le LNE est l'organisme certificateur désigné par le ministère chargé de l'Industrie pour homologuer les radars vitesse, relève-t-on de même source, et le certificat d'homologation a été publié officiellement sur le site internet du LNE.
"Aucune publication au Bulletin officiel n'est nécessaire pour valider cette homologation", conclut la Sécurité routière. Contrairement au radar fixe qui contrôle la vitesse instantanée d'un véhicule, le radar-tronçon contrôle deux fois les conducteurs sur une portion de deux kilomètres où la vitesse est limitée à 70 km/h.
(source : AFP)
