Publié le 22/08/2012 - 13:16
Mis à jour le 22/08/2012 - 13:16
Un décret du ministère de la Justice publié mercredi au Journal officiel (JO) permet aux notaires d’enregistrer les Pactes civils de solidarité (Pacs), une procédure dont les greffiers des tribunaux d’instance avaient jusqu’à présent l’exclusivité.
droit
Ce décret daté du 20 août met en œuvre une disposition de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.
Il "détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire".
Auparavant, les notaires pouvaient rédiger la convention sous la forme d'un acte authentique mais les partenaires devaient tout de même la faire enregistrer auprès du tribunal d'instance de leur lieu de résidence.
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Cette année, le premier mercredi du mois étant férié, la préfecture du Doubs a décidé de procéder au report de l’essai mensuel des sirènes d’alerte à la population au jeudi 2 mai 2024, aux horaires habituels.
La Ville de Pontarlier a débuté ses préparatifs du marché de Noël 2024 qui aura lieu du 6 au 24 décembre 2024 et recherche activement des artisans, producteurs et artistes susceptibles de vouloir exposer leurs créations. Les inscriptions sont possibles dès maintenant.
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Le Conseil d’administration des ambassadeurs des Vins jaunes ont pris la décision de ne pas organiser la Percée du Vin jaune en 2025.
Inspirés par leurs grands-parents, Clément et Yannis ont lancé le projet Alyzée, une chaise innovante pour se relever et s'asseoir facilement.
Le planning de remblaiement de la route départementale 572 suit son cours selon le département du Doubs. États des lieux des travaux au 19 avril 2024.
Du 29 avril au 3 mai 2024, l’émission La Meilleure boulangerie de France sur M6 se déroulera en Franche-Comté. Voici les boulangeries que Bruno Cormerais, Noémie Honiat et Michel Sarran iront visiter dans le Doubs, le Jura et la Haute-Saône.
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Prenant position sur un décret du 5 avril 2024 qui autorise cette publicité, à titre expérimental pendant deux ans, le Syndicat national de l'édition (SNE) a publié un communiqué pour demander "son abrogation".
