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Lettre publicitaire: avant d'avoir gagné le gros lot, il faut avoir tout lu...

Recevoir une lettre publicitaire qui annonce faussement le gain d'un gros lot de loterie ne permet pas d'exiger le paiement, selon la Cour de cassation.

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Les sociétés qui, par lettre publicitaire personnalisée, annoncent, en gros caractères, le gain du gros lot de leur loterie, bien que ce ne soit pas vrai, ne commettent pas de faute, ont estimé les juges.

La Cour de cassation estime en effet que la lettre nominative, annonçant que «vous avez gagné» doit être lue «en ne s'arrêtant pas seulement aux formules attractives» qui peuvent laisser croire à l'existence d'un gain. Il faut lire le règlement du jeu qui, à plusieurs reprises, indique que le jeu n'est pas fini et qu'il existe des aléas.

Un consommateur qui avait reçu une lettre destinée «aux gagnants», exigeait le paiement de son lot. La lettre annonçait et répétait qu'il avait «gagné 10.000 EUR», lesquels lui parviendraient immédiatement, dès qu'il aurait renvoyé son document. Pour paraître plus sérieuse, la lettre évoquait l'huissier de justice censé contrôler le bon déroulement de la loterie.

Cependant, les juges ont estimé qu'après la lecture «certes peu engageante» du règlement inséré dans le même courrier, il ne faisait aucun doute que le gros lot n'était pas acquis mais que le seul gain réel était le droit de participer à un nouveau tirage au sort. Il n'y a donc pas, ont-ils estimé, «de faute de nature à faire naître de fausses espérances de gain».

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