Lettre publicitaire: avant d'avoir gagné le gros lot, il faut avoir tout lu...

Publié le 05/10/2010 - 16:47
Mis à jour le 05/10/2010 - 16:47

Recevoir une lettre publicitaire qui annonce faussement le gain d’un gros lot de loterie ne permet pas d’exiger le paiement, selon la Cour de cassation.

Les sociétés qui, par lettre publicitaire personnalisée, annoncent, en gros caractères, le gain du gros lot de leur loterie, bien que ce ne soit pas vrai, ne commettent pas de faute, ont estimé les juges.

La Cour de cassation estime en effet que la lettre nominative, annonçant que «vous avez gagné» doit être lue «en ne s'arrêtant pas seulement aux formules attractives» qui peuvent laisser croire à l'existence d'un gain. Il faut lire le règlement du jeu qui, à plusieurs reprises, indique que le jeu n'est pas fini et qu'il existe des aléas.

Un consommateur qui avait reçu une lettre destinée «aux gagnants», exigeait le paiement de son lot. La lettre annonçait et répétait qu'il avait «gagné 10.000 EUR», lesquels lui parviendraient immédiatement, dès qu'il aurait renvoyé son document. Pour paraître plus sérieuse, la lettre évoquait l'huissier de justice censé contrôler le bon déroulement de la loterie.

Cependant, les juges ont estimé qu'après la lecture «certes peu engageante» du règlement inséré dans le même courrier, il ne faisait aucun doute que le gros lot n'était pas acquis mais que le seul gain réel était le droit de participer à un nouveau tirage au sort. Il n'y a donc pas, ont-ils estimé, «de faute de nature à faire naître de fausses espérances de gain».

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Société

À Besançon, la boutique Lush veut récolter des fonds pour une action solidaire

Samedi 30 mars 2024, la boutique Lush de Besançon organise un nouvel événement Charity Pot afin de récolter des fonds pour l'association bisontine L'Ami de Pain. Pendant cette journée, toutes les ventes de la gamme Charity Pot (hors TVA) effectuées dans la boutique, seront reversées à cette association qui lutte contre l’exclusion des personnes en précarité et de leurs animaux.

Dans le Haut-Doubs, un nouveau service dédié à l’accueil enfants-parents

Le nouveau service à destination des familles baptisé "Bulle d’air" sera lancé le 4 avril 2024 au sein de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs en itinérance sur trois communes, Vercel-Villedieu-Le-Camp, Valdahon et Les Premiers Sapins. Ouvert à tous, le service est gratuit, préserve l’anonymat et est accessible sans réservation, ni engagement.

Quel sera le parcours exact de la flamme olympique dans le Doubs le 25 juin ?

Allumée en Grèce, la flamme olympique parcourra le territoire national avant une arrivée finale prévue à Paris le 26 juillet 2024 pour lancer le début des Jeux olympiques. De passage par le Doubs le 25 juin, la flamme traversera sept sites choisis par le Département du Doubs pour "mettre en avant les atouts et les richesses du territoire" a annoncé Christine Bouquin. 

Sondage – Seriez-vous pour ou contre la séparation de la Franche-Comté et la Bourgogne ?

Suite aux propos tenus par François Rebsamen, le maire de Dijon, et repris par le journal Le Point expliquant vouloir "redécouper en deux la région Bourgogne-Franche-Comté", nous souhaitons savoir ce que vous pensez à ce sujet. Seriez-vous pour ou contre la séparation de la Franche-Comté et la Bourgogne ? C’est notre sondage de la semaine…

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 16.54
couvert
le 29/03 à 15h00
Vent
5.11 m/s
Pression
997 hPa
Humidité
71 %