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Loi NOTRe : les sénateurs de Haute-Saône saluent certaines mesures

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Les sénateurs de Haute-Saône Alain Joyandet et Michel Raison ont "saluer" dans un communiqué certaines mesures qui ont été adoptées jeudi 9 juillet 2015 par la Commission mixte paritaire concernant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

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Pour les sénateurs, "si le texte de compromis n'est pas pleinement satisfaisant, certaines dispositions vont néanmoins dans le sens du combat qu'ils mènent avec vigueur depuis plusieurs mois pour défendre les communes, notamment rurales, et la constitution d'intercommunalités fondées sur le bon sens".

"En premier lieu, selon les termes de l'accord réalisé entre les représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale, il a été décidé que les conseillers communautaires ne seront finalement pas élus au suffrage universel direct à compter de 2020", se réjouissent les sénateurs dans un communiqué.

Selon eux, cette décision "préserve la légitimité des 530.000 élus municipaux" et "conforte assurément le rôle et la pérennité des 36 000 communes".

"En second lieu, il a été décidé par la Commission mixte paritaire que le seuil de 20.000 habitants concernant la constitution des intercommunalités serait abaissé à 15.000 habitants, avec le maintien de différentes dérogations pour les territoires faiblement peuplés, situés en zone de montage ou insulaire", ajoutent-ils.

Les sénateurs préfèreraient que "la construction des intercommunalités soit librement consentie et choisie au niveau local", mais ils estiment que "l'abaissement du seuil légal est une réelle avancée". Il évitera notamment à plusieurs communautés dans le département de la Haute-Saône de devoir fusionner dès 2017 sous la contrainte.

"En revanche, les décisions adoptées par la Commission mixte paritaire concernant les compétences communales relatives à l'eau et l'assainissement ne sont pas du tout satisfaisantes", notent les élus, qui réclament que le transfert de l'eau et de l'assainissement au profit des intercommunalités soit "optionnel" ou "facultatif" et non obligatoire.

 

Léon

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