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Loi NOTRe : "Un équilibre a été trouvé" selon Martial Bourquin (PS)

Martial Bourquin ©Alexane Alfaro - cliquez sur l'image pour agrandir

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire le 9 juillet 2015 sur le projet de réforme territoriale. Ils ont donné leur feu vert au transfert des transports scolaires aux régions et à un seuil minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités. Pour le maire d'Audincourt et sénateur PS du Doubs Martial Bourquin, la commission a permis "d’aboutir à un texte équilibré concernant le texte sur le projet de loi NOTRe".

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"Un équilibre a été trouvé. Les avancées sur ce texte votées par les sénateurs, au-delà des clivages politiques, a été retenu lors de cette Commission. Faut-il le repréciser le Sénat est par essence même le représentant des collectivités et des élus locaux. Notre chambre a su prendre toutes ses responsabilités pour défendre et soutenir l’échelon de proximité qu’est la commune. Nous savons faire confiance à l’intelligence des élus locaux qui travaillent déjà et ce depuis longtemps à la mutualisation des moyens mais celle-ci  doit être consentie et non imposée par un texte de loi. La volonté de créer le Haut conseil des Territoires a donc été retirée puisque le Sénat joue ce rôle de porte-parole et de médiateur pour les élus locaux. Les positions sur ce texte en sont la preuve une fois de plus.

Le groupe socialiste au Sénat a jugé le texte proposé par l’Assemblée Nationale inacceptable en l’état et ce sont  les modifications votées par le Sénat qui ont été retenues lors de cette Commission.

Ainsi, même si un seuil de population pour les communautés de communes a été maintenu mais abaissé à 15000 habitants, les dispositions de dérogations permettent une prise en compte des spécificités de chaque territoire et une discussion locale tournée vers l’intérêt commun et la mutualisation au profit de projets de territoires.

Je rappelle également qu’au sujet du plan local d’urbanisme intercommunal, l’Assemblée Nationale a reculé devant le Sénat comme ce fut le cas dans le cadre de la loi Alur et pour lequel je me suis fortement impliqué.

La position d'Annie Genevard est difficilement compréhensible. Alors qu’un équilibre a été trouvé  lors de cette commission, elle refuse ce compromis. Elle entre ainsi dans une logique de rupture loin du pragmatisme et de l’intérêt général qui doit guider chaque parlementaire. Cette position risque de donner in fine la décision finale à l’Assemblée Nationale.

Toute nouvelle organisation de nos territoires est difficile à élaborer et suscite  toujours des débats voire de vifs échanges comme ce fut le cas en 2009 avec le conseiller territorial. Alors que nous sommes parvenus avec des concertations à trouver un point d’entente lors de la Commission Paritaire Mixte, il ne serait pas responsable de refuser ce compromis.

De même, je suis convaincu que nous sommes arrivés à la limite du supportable concernant la baisse des dotations aux collectivités et je rejoins de nombreux élus qui tirent la sonnette d’alarme.  Je n’ose imaginer la saignée qui aurait celle des collectivités si un plan d’économies de 100 à 150 Milliards était mis en place comme certains le demandent.

Je resterai extrêmement vigilant lors de la Présentation de la Loi des Finances cet automne afin de faire respecter une équité au sein des territoires avec notamment la prise en compte de la richesse par habitant."

(Communiqué)

Alexane

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