Les agents de police avaient été appelés par un pharmacien, inquiet de "l'état d'énervement extrême" de Mohamed Boukrourou, ressortissant marocain de 41 ans, qui protestait contre la qualité des médicaments vendus et souffrait de problèmes psychiatriques. L'homme avait été conduit de force dans un fourgon, où les policiers l'avaient maîtrisé en se plaçant sur ses épaules, ses mollets et ses fesses, après l'avoir attaché à une partie fixe de l'intérieur du véhicule.
Malgré l'intervention des sapeurs-pompiers et d'un médecin urgentiste, prévenus rapidement par les policiers, Mohamed Boukrourou était décédé d'une défaillance cardiaque, favorisée par son état de stress et d'agitation, avaient conclu les expertises médico-légales.
Les policiers "ne pouvaient pas envisager l'existence du danger encouru"
Les juges de la CEDH ont estimé que les policiers, n'ayant pas connaissance des antécédents cardiaques de M. Boukrourou, "ne pouvaient pas envisager l'existence du danger encouru" par celui-ci. En outre, "la demande rapide d'assistance des policiers (...) permet d'exclure tout manquement quant à leur obligation de protéger la vie de Mohamed Boukrourou", ont-t-il affirmé.
"Ce traitement, infligé a une personne vulnérable (...) n'était ni justifié, ni strictement nécessaire"
Toutefois, "deux coups de poings" portés au plexus de M. Boukrourou lors de son évacuation de la pharmacie et le maintien "sur le ventre" et "avec 3 policiers debout et pesant de tout leurs poids sur les différentes parties de son corps" ont eu pour effet "d'amplifier l'agitation et la résistance de M.Boukrourou", a expliqué la CEDH. "Ce traitement, infligé a une personne vulnérable (...) n'était ni justifié, ni strictement nécessaire", ont estimé les juges. Par conséquent, "ces gestes, violents, répétés et inefficaces (...) sont constitutifs d'une atteinte à la dignité humaine".
4 000 à 6 000 euros pour dommage moral aux requérants
La CEDH a condamné l'État français à verser de 4.000 à 6.000 euros pour dommage moral aux requérants, 6 membres de la famille de Mohamed Boukrourou. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait estimé, dans un rapport en décembre 2011, que la police avait fait un "usage disproportionné de la force" lors de l'interpellation de Mohamed Boukrourou.
Mais en 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon avait confirmé le non-lieu pour les policiers mis en cause pour homicide involontaire.
