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Papiers d'identité: l’Etat à nouveau condamné à payer comme à Besançon

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Après des décisions analogues concernant notamment Besançon, l’Etat vient d'être condamné à verser plus de 1,4 million d'euros à onze communes de l'Est, dont Strasbourg, Mulhouse et Metz, en réparation du préjudice subi pour le traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité.

Le traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité (CNI) a été délégué par l'Etat aux communes, sans aucune aide financière en contrepartie, en application du décret du 26 février 2001 et non en vertu d'une loi.

Ces dispositions sont «illégales» car «elles ont eu pour effet d'imposer indirectement aux communes concernées des dépenses antérieurement supportées par l'Etat» sans être prescrites par une loi contrairement à la législation en vigueur.

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