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Pas de régime spécial pour le myopathe fumeur de cannabis

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amende avec sursis

Atteint de myopathie depuis l’enfance, Dominique Loumachi demandait à la justice de lui reconnaître le droit de fumer du cannabis pour des raisons thérapeutiques. Ce mercredi 13 mars 2013, le tribunal correctionnel de Belfort a refusé sa requête, le condamnant à 300 euros d'amende avec sursis.

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Dominique Loumachi, 40 ans, était poursuivi pour "usage et détention" de cannabis. La police avait notamment saisi quelques plants de cannabis qu'il cultivait chez sa soeur à Belfort pour sa consommation personnelle.

Atteint de myopathie depuis l'enfance, il demandait à la justice de lui reconnaître l'usage du cannabis comme une nécessité. La peine, assortie de cinq ans de mise à l'épreuve, est conforme aux réquisitions du parquet.

"Je ferai appel et je me battrai jusqu'à la cour européenne s'il le faut", a déclaré M. Loumachi une fois la décision rendue. "L'article 122-7 du code pénal permet d'enfreindre la loi, en cas de nécessité et je me battrai pour le faire appliquer", a-t-il ajouté. "L'état de nécessité" est prévu par l'article 122-7 du code pénal. Il admet qu'un individu peut enfreindre la loi pour "accomplir un acte nécessaire à (sa) personne", s'il fait "face à un danger actuel ou imminent".

L'avocat de Dominique Loumachi, Me Jean-Charles Darey, avait plaidé la relaxe, en s'appuyant sur l'arrêt de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) du 27 juin 2002, qui a relaxé un homme paraplégique utilisant du cannabis pour calmer ses douleurs (lire notre précédent article ci-dessous).

"Je n'ai que le cannabis pour soulager mes douleurs et détendre mes muscles, donc je continuerai à fumer", prévient-il.

(source : AFP)

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