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Siva est toujours en situation d'être expulsé

A la suite de sa remise en liberté par le procureur, un communiqué de la préfecture rappelle que le vendeur de roses est toujours sous le coup « d'une décision d'éloignement qui n'a jusque là pas pu être exécutée, mais elle reste applicable ».

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Le communiqué de la préfecture:

«La France est un Etat de droit. Une décision d’obligation de quitter le territoire français prise par le représentant de l’Etat peut être contestée devant la Justice. Dès lors que la Justice a confirmé cette décision, elle a autorité de la chose jugée. Le représentant de l’Etat est alors chargé de l’exécution de cette décision.

M. Sivasankaran a fait l’objet de cinq décisions d’obligation de quitter le territoire français prononcés par trois préfets : celle du Territoire de Belfort en 2005, celle du Bas-Rhin en 2006 (au moment où M. SIivasankaran est entré en France sous une fausse identité et a déposé une demande d’asile), celle du Territoire de Belfort en 2007 et en 2008 et celle du Doubs en 2010. Les décisions de 2005, 2006, 2008 et 2010 ont été contestées et ont toutes été confirmées par la justice administrative (y compris en appel pour la décision de 2005). Les décisions de 2005, 2006 et 2007 ont été exécutées, celle de 2008 n’a pas pu l’être suite à la disparition de M. Sivasankaran du département du Territoire de Belfort.

L’arrêté d’obligation de quitter le territoire français, pris par le Préfet du Doubs le 25 mars 2010, a été contesté devant le Tribunal Administratif de Besançon qui a jugé le recours de M. SIVASANKARAN irrecevable. Cette décision d’éloignement, qui a donc autorité de la chose jugée, n’a jusque là pas pu exécutée mais elle reste applicable ».

 

redaction

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