La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association). Elle juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis de M. Matelly (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants. Elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.
Syndicats interdits dans l'armée : la France condamnée par la Cour des Droits de l'Homme
Publié le 02/10/2014 - 10:29
Mis à jour le 02/10/2014 - 11:40
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France en raison de son interdiction des syndicats dans l’armée.
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