"Les collectivités doivent, comme chaque acteur public, apporter leur contribution au redressement des comptes publics", a-t-il martelé. Il rappelle que la France s'est engagée dans le programme de stabilité de limiter à 0,5% sur 2015-2017 la croissance des dépenses locales en volume. Il souligne que l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités "sont celles qui ont le plus progressé au sein des administrations publiques : 3,1% en plus de l'inflation chaque année en moyenne depuis 1983".
Il précise que les transferts de compétences aux collectivités "n'expliquent qu'une partie" de cette hausse car "en périmètre constant les dépenses ont augmenté de 1,38 point de PIB en plus de l'inflation chaque année". "Les dépenses de fonctionnement se sont davantage accrues que les recettes", ajoute-t-il.
Le déficit des administrations publiques locales "a doublé"
Tout en notant qu'en 2012 le déficit des administrations publiques locales (3,1 milliards d'euros) "reste peu élevé", représentant 3% de l'ensemble des déficits publics, la Cour relève que ce déficit "a doublé". Elle épingle en particulier les dépenses des communes et intercommunalités, estimant que les départements qui ont charge notamment le RSA (Revenu de Solidarité active) sont dans une situation plus difficile que les communes et les régions.
"mise en commun des moyens entre collectivités" et "une meilleure gestion du patrimoine"
La Cour a particulièrement étudié les dépenses en personnel qui représentent environ 35% des dépenses de fonctionnement (plus de 50% pour les communes). Béziers, où "une demi-journée de repos est accordée chaque semaine à tous les agents", est notamment citée. Les magistrats préconisent de mieux maîtriser "les avancements et la gestion du temps de travail", mais aussi "la mise en commun des moyens entre collectivités" et "une meilleure gestion du patrimoine", en particulier immobilier.
Les collectivités sont "peu endettées"
Le rapport admet que les collectivités qui assurent plus de 70% de l'investissement public "sont peu endettées" avec une dette publique de 174 milliards d'euro en 2012, soit 9,5% seulement de l'endettement public. M. Migaud remarque toutefois que ce faible niveau "traduit avant tout le fait que les collectivités ont pu, au cours des dernières années, ajuster le produit de leurs recettes, en particulier fiscales, au niveau de leurs dépenses". Les concours de l'Etat représentent 36% de leurs ressources (75 milliards d'euros). Gelés en 2012 il seront réduits de 6% d'ici à 2015.
Mise en garde
Le cour met donc en garde contre une hausse de la fiscalité locale pour compenser la baisse de la dotation. Le rapport pointe comme autre source de préoccupation "l'hétérogénéité croissante" des situations financières des collectivités. Il recommande "un renforcement de la péréquation + horizontale + c'est-à-dire des redistribututions de recettes. Elle recommande de moduler la baisse de dotation en fonction des besoins de chaque collectivité.
Enfin le rapport souhaite la mise en place d'une "véritable gouvernance des finances locales", par exemple dans le cadre du Haut conseil des territoires prévu par le projet de loi de décentralisation.
(Source : AFP)
