Le Parlement suisse enterre définitivement l'accord fiscal exigé par Washington

Publié le 20/06/2013 - 11:18
Mis à jour le 20/06/2013 - 11:18

Le Parlement suisse a enterré définitivement mercredi une loi d'urgence exigée par les Américains pour régler un conflit  fiscal concernant les banques suisses ayant accepté des fonds non-déclarés de riches Américains.

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Le Conseil national (chambre basse du parlement), a en effet une nouvelle fois refusé mercredi de discuter en urgence de cette loi, enterrant ainsi définitivement ce texte, qui était soutenu par les banques et le gouvernement. Les députés ont en revanche adopté une déclaration, demandant au gouvernement de trouver une solution en respectant le droit suisse, pour sortir de ce guêpier.

Cette loi d’urgence, qui a fait la navette entre les 2 chambres du parlement, avait pour but de mettre entre parenthèse pendant 1 an le droit suisse, pour permettre aux banques incriminées par les Etats-Unis, de donner les noms de leurs collaborateurs ayant eu affaire avec des clients américains fraudeurs du fisc, ne respectant plus ainsi le secret bancaire. 

Menace des Etats-Unis de poursuites…

Les Etats-Unis ont aussi menacé d’engager des poursuites judiciaires contre ces banques, si cette loi d’urgence n’était pas adoptée. Les députés ont jugé que ces exigences américaines étaient inacceptables, et qu’elles pourraient constituer un « dangereux précédent » pour d’autres pays vis-à-vis de la Suisse.

De leur côté, les banquiers suisses ont fait part de leur « regret », devant l’échec de la Lex USA. Cette loi « aurait constitué le meilleur moyen de créer un climat de sécurité juridique afin que les banques suisses puissent utiliser le programme proposé par les Etats-Unis pour tirer enfin un trait sur le passé« , a indiqué l’Association suisse des banquiers dans un communiqué.

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