Pierre Moscovici lance un nouveau dispositif pour les PME et TPE

Publié le 03/01/2013 - 12:11
Mis à jour le 03/01/2013 - 12:11

Le ministre des Finances Pierre Moscovici a annoncé ce jeudi 3 janvier 2013 le lancement d'un nouveau dispositif de garantie publique permettant aux PME et TPE de contracter auprès de leur banque des crédits de trésorerie grâce à un fonds de 500 millions d'euros.

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« Dans une démarche préventive, la deuxième décision du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie publique permettant d’apporter plus de 500 millions d’euros de crédits de trésorerie » aux Petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu’aux Très petites entreprises (TPE), a assuré Pierre Moscovici.

Dans le cadre de la mise en place de la Banque publique d’investissement, officielle depuis le 1er janvier, c’est une de ses filiales, Oséo, qui ouvre ce nouveau droit aux petites entreprises qui subissent des tensions sur leur trésorerie, « dans le contexte du maintien à un niveau encore élevé des délais de paiement« , a poursuivi le ministre.

Il a cité les chiffres de la Banque de France selon laquelle les crédits de trésorerie sont en baisse de 7% sur un an.

Concrètement, les petites entreprises, sous la seule condition de ne pas être en difficulté structurelle, peuvent solliciter dès jeudi un crédit de trésorerie auprès de leur banque habituelle. Celle-ci se retournera vers Oséo auprès de laquelle un fonds a été créé spécifiquement qui garantit des prêts de 2 à 7 ans pour un montant maximum de 1,5 million d’euros par entreprise.

Par ailleurs, Pierre Moscovici a annoncé avoir « soumis à la consultation des organisations professionnelles un projet de texte de loi qui vise à remplacer les sanctions civiles et pénales existantes en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises par une sanction administrative« . Ce texte devrait être intégré au projet de loi sur la Consommation prévu au printemps.

Il a en outre chargé Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances, de lui soumettre « des propositions pour faciliter la gestion de leur trésorerie par les PME et les TPE, en facilitant par exemple l’affacturage (règlement des factures par anticipation, ndlr) ou le recours à l’assurance-crédit« .

(source : AFP)

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