Projet de loi santé : qu'est-ce qui va changer ?

Publié le 14/04/2015 - 10:03
Mis à jour le 17/04/2019 - 14:41

Le projet de loi santé, composé de 57 articles, sera voté solennellement ce mardi 14 avril 2015 en fin de journée à l'Assemblée nationale avant son examen au Sénat. Qu'est-ce qui va changer dans votre quotidien ? Beaucoup de choses, surtout si vous êtes fumeurs… 

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©DR
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Les interdictions

  • Interdiction de fumer à l'intérieur d'un véhicule en présence d'une personne mineure
  • Les appareils de bronzage seront interdits aux mineurs
  • Interdiction de vapoter dans les établissements scolaires, les trains, les bus, les avions et les "lieux de travail fermés et couverts à usage collectif" 
  • Encourager une personne à une maigreur extrême sera passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et 10.000 euros d'amende
  • Le recours à des mannequins trop maigres, dont l'indice de masse corporelle (IMC) est inférieur à des niveaux définis par la Haute Autorité de santé sera prohibé 

Les objets interdits à la vente

  • Les jouets ou "amusettes" comportant du bisphénol A ne seront plus utilisés à la vente
  • Les fontaines à soda en libre-service seront interdites
  • les coques de smartphones, les T-shirts ou tout autre objet incitant à l’ivresse ne pourront plus être vendus ou distribués comme support publicitaire
  • Les emballages des cigarettes, du tabac à rouler et papier à rouler seront uniformisés à partir de 2016
  • Les cigarettes mentholées ou aromatisées seront interdites à la vente d'ici mai 2020
  • Les cigarettes avec des capsules à activer sont interdites à la vente

Les obligations

  • Les images publicitaires montrant un mannequin dont la silhouette aura été transformée par un logiciel devront être accompagnées de la mention "photographie retouchée"
  • Chaque patient devra recevoir, lors de sa sortie d’hospitalisation, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations dont il a bénéficié, avec le détail de la part prise en charge par l’Assurance-maladie, par son organisme complémentaire et de l’éventuel solde qu’il lui reste à acquitter. Une lettre de liaison "synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient" devra systématiquement accompagner un patient envoyé par un praticien à un établissement de santé. 
  • Des logos de couleurs devraient être mis en place sur les aliments selon leur qualité nutritionnelle, pour lutter contre l'obésité 

Les nouveaux droits 

  • Le "droit à l'oubli" pour les anciens malades du cancer : les personnes ayant guéri d'un cancer ne subiront plus de majorations de tarifs ou d'exclusion en matière d'assurance ou d'emprunts
  • La généralisation du tiers payant d'ici fin 2017 (la dispense d'avance de frais lors d'une consultation médicale)
  • Les députés ont supprimé le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, un délai d'une semaine - qui peut être réduit à 48 heures en cas d'urgence - doit séparer les deux consultations nécessaires à une IVG
  • La loi prévoit le renforcement du consentement présumé au don d'organes de toute personne majeure décédée. Les proches d'un défunt qui ne s'est pas exprimé sur le sujet ne seraient plus "consultés" par les médecins, mais "informés" d'un prélèvement d'organe
  • Communément appelés "salles de shoot", ces lieux seront destinés aux toxicomanes et expérimentés pendant 6 ans après l'ouverture de la première salle
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