Rejet de la nouvelle convention fiscale : le MFC

Publié le 16/12/2013 - 12:06
Mis à jour le 16/04/2019 - 13:37

Le Mouvement Franche-Comté se félicite du "rejet courageux" par le Conseil national suisse du projet Moscovici de nouvelle convention fiscale avec la Suisse. Elle prévoyait le droit pour le fisc français de pouvoir éventuellement imposer la succession d’un résident suisse dont les héritiers habitent en France.

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Jean-Philippe Allenbach ©carvy
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Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a pris acte "avec regret" du rejet du Conseil national du projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 11 juillet 2013. Il note que "ce vote négatif du Conseil national ne met pas un terme à la procédure suisse de ratification", puisque le dossier est désormais transmis au Conseil des Etats qui devrait l'examiner lors de la session parlementaire de mars 2014. 

"Des tentatives aussi malheureuses que pathétiques"

"Cette défaite de Monsieur Moscovici s'ajoute à celle qu'il a déjà subie, il y a peu,  quand la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure en infraction contre la France contre son intention de soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobilier des non-résidents, la commission considérant que ces derniers ne bénéficiant pas de la Sécu il n’y avait aucune raison qu’ils en financent les déficits" souligne Jean-Philippe Allenbach, président du MFC.

Il ajoute que "Le MFC espère que Monsieur Moscovici va maintenant enfin s’arrêter dans ses tentatives aussi malheureuses que pathétiques de vouloir faire payer les déficits français par des personnes qui n'habitent pas la France et qui donc ne profitent  pas de ses infrastructures, ni de ses services publics, ni de sa protection sociale".

 

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