A l’occasion du 101e congrès des maires et présidents d’EPCI de France, les représentants des élus de montagne, Annie Genevard, Présidente de l’Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM), Charles-Ange Ginesy et André Plaisance, président et vice-président de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) et Fabrice Pannekouche, président de la Fédération des Maires de Savoie, alertent à nouveau le gouvernement et le législateur, sur l’impact d’un certain nombre de mesures dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019.
Sans mettre en cause le principe même de la solidarité entre communes et intercommunalités à l’origine de la création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la délégation a évoqué avec le Président de l’Association des Maires de France (AMF), François Baroin, ses effets parfois contraires liés à l’inadaptation de certains mécanismes, accentuée par la montée en puissance du fonds au fil des années.
C’est le cas de la référence au revenu des habitants pour calculer la contribution des communes alors que leur richesse n’est pas corrélée à celle des habitants. Pour neutraliser le caractère confiscatoire du FPIC dans certains cas, et œuvrer en faveur de la soutenabilité de celui-ci, les élus de montagne réclament une étude approfondie de son impact en zone touristique et en zone frontalière afin d’adapter la loi à la spécificité de l’économie montagnarde.
Par ailleurs, les élus ont remis au président de l’AMF (association des maires de France) un document qui aborde plusieurs autres questions sensibles qui exigent une réponse adaptée pour :
- Exonérer de prélèvement les communes “pauvres” au sein d’intercommunalités contributrices au FPIC, cas fréquent en montagne.
- Prendre en compte dans les dispositifs financiers la population touristique, car en montagne les charges par habitant sont fortement majorées par rapport aux autres communes.
- Rééquilibrer les dispositifs de péréquation en faveur du monde rural et de la montagne en intégrant un critère de “densité” permettant de prendre en compte leurs équipements spécifiques et l’habitat dispersé.
- Interdire toute ponction sur la fiscalité locale quand le montant de la DGF n’est pas suffisant pour couvrir la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
- Supprimer le plafonnement de la population pour le calcul de la DSR bourg-centre qui a engendré un effet de seuil brutal, excluant une dizaine de communes, dont plus de la moitié est située en montagne.
A l’issue de la réunion, le Président de l’AMF a exprimé sa volonté d’associer les élus de la montagne à la réflexion et aux actions de l’AMF et les élus de la montagne ont réaffirmé leur volonté de mobiliser les parlementaires sur ces sujets durant toute la durée de l’examen du PLF pour 2019.