Au cours de cette opération, une trentaine de conducteurs ont pu être contrôlés. 11 d’entre eux étaient en infraction à la réglementation sociale européenne pour "Prise de repos hebdomadaire normal à bord de véhicule de transport routier". Ces infractions ont donné lieu à la perception d’un peu plus de 8 500 euros.
Rappel juridique
Un règlement européen sur les temps de conduite et de repos prévoit l’obligation pour les conducteurs routiers de prendre au cours de 2 semaines consécutives, au moins 2 repos hebdomadaires normaux (d’au moins 45 heures) ou un repos hebdomadaire normal et un repos réduit (d’au moins 24 heures). Ce repos hebdomadaire normal ne peut être pris à bord du véhicule, mais doit l’être dans un lieu adapté au repos des conducteurs (hôtel, hébergement en dur...).
Ces dispositions étant peu respectées au niveau européen, le législateur français, par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 (dite « Loi Savary ») visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, a souhaité instaurer de nouvelles dispositions permettant de poursuivre les entreprises ne respectant pas ces dispositions, en créant :
- une infraction de 5ème classe pour prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule (infraction passible de 1500 euros d’amende) ;
- un délit pour organisation du travail des conducteurs employés par une entreprise de transport routier sans veiller à ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du véhicule (infraction passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende), s’il est démontré que l’employeur n’a pas organisé le travail de façon à permettre aux conducteurs de prendre leur repos dans des conditions correctes.
Au travers de leurs contrôles les agents de la DREAL poursuivent donc cette volonté nationale et européenne de combattre le dumping social toujours très présent dans ce secteur d’activité ; le contournement de ces réglementations étant favorisé par une mobilité accrue de travailleurs détachés venant prester pendant plusieurs mois en dehors du lieu d’implantation de leur entreprise, sans toutefois bénéficier de conditions de travail et d’hébergement acceptables, et sans retour régulier au domicile, permettant ainsi des salaires très inférieurs aux salaires des conducteurs des entreprises françaises.
A ce titre, dans un arrêt récent, les magistrats de la cour de justice de l’union européenne (CJUE) ont tenu à rappeler que "même s’il convient de relever que la conception des véhicules s’est considérablement améliorée au cours de ces 20 dernières années, il n’en demeure pas moins qu’une cabine de camion n’apparaît pas constituer un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits. Les conducteurs devraient avoir la possibilité de passer leurs temps de repos hebdomadaires normaux dans un lieu qui fournit des conditions d’hébergement adaptées et adéquates."