"Selon les options retenues", ces réformes représenteraient une "dépense supplémentaire comprise entre 1,3 et 1,9 milliard d'euros, soit une croissance de 12 à 17% du montant global des dotations", indique cette étude adressée à la commission des Affaires sociales du Sénat.
"Il est très inhabituel pour la Cour de préconiser des dépenses supplémentaires", avait observé la semaine dernière le président de l'institution, Pierre Moscovici, lors d'une audition devant cette commission. Mais les besoins "sont massifs et vont croître de façon massive, on ne doit pas les ignorer", avait-il ajouté.
M. Moscovici était entendu par les sénateurs dans le contexte du scandale touchant le groupe d'Ehpad privés Orpea, accusé dans le livre "Les Fossoyeurs" d'avoir mis en place un "système" pour optimiser ses profits au détriment du bien-être des personnes âgées.
- Les dépenses publiques consacrées aux soins et à l'aide à l'autonomie dans les Ehpad ont progressé de 30% entre 2011 et 2019, mais cela "n'a pas suffi à répondre aux besoins d'une population de plus en plus fragile", estiment les auteurs du rapport. La Cour pointe des effectifs de soignants "insuffisants" et l'absence d'un médecin coordonnateur à temps plein dans la moitié des établissements.
Quelles solutions ?
Pour y remédier, elle préconise de mettre fin à la distinction entre les dépenses de soins (actuellement à la charge de la Sécu, via les agences régionales de Santé) - et de dépendance (à la charge des départements): le responsable unique devrait être les ARS, selon elle. Il faut également harmoniser les critères d'évaluation du degré de dépendance des seniors (qui diffèrent actuellement d'un département à l'autre), et des besoins en soins, ce qui coûterait d'après la Cour entre 940 millions et 1,5 milliard d'euros.
Les sages prônent également le versement aux Ehpad d'une dotation forfaitaire pour les soins, ce qui pourrait entraîner un surcoût net de 400 millions d'euros mais limiterait les hospitalisations et la consommation de médicaments, tout en facilitant la prévention des pathologies. Ces préconisations constituent "une bonne surprise", a commenté auprès de l'AFP Eric Fregona, de l'association AD-PA, qui regroupe des directeurs de maisons de retraite et de services d'aide à domicile.
"La Cour dit que la première des mesures à prendre c'est d'augmenter les effectifs, avant même de renforcer les contrôles, et bien sûr nous sommes d'accord", a ajouté M. Fregona, dont l'association prône un effort de 4 milliards d'euros par an pour arriver à un ratio de 8 professionnels pour 10 résidents (contre 6 pour 10 actuellement). Dans l'idéal, cet effort devrait être financé par la "solidarité nationale", c'est-à-dire par l'impôt, affirme l'association dans une plate-forme de propositions rendue publique la semaine dernière.
A défaut, les établissements devraient être autorisés à faire payer davantage les résidents, pour pouvoir embaucher les soignants supplémentaires nécessaires et sortir ainsi d'une "situation actuelle de low-cost moralement insoutenable", selon elle.
Les pouvoirs publics pourraient en parallèle aider les familles à payer ce surcoût, en transformant la réduction d'impôt accordée aux résidents en crédit d'impôt - comme c'est déjà le cas pour l'aide à domicile. Ainsi, même les seniors moins aisés bénéficieraient d'un coup de pouce fiscal pour payer leur hébergement, fait valoir l'AD-PA.
(Source AFP)