- à compter du 01er janvier 2009 : suppression du tribunal de commerce de Dole
- à compter du 01er janvier 2010 : suppression des tribunaux d\'instance et des juridictions de proximité d\'Arbois, Baume-les Dames, Gray et Luxeuil-les-Bains
- à compter du 01er janvier 2011 : suppression des tribunaux de grande instance de Dole et Lure.
La nouvelle carte judiciaire publiée au Journal Officiel
La réforme de la carte judiciaire a été officiellement publiée ce jour au Journal Officiel. Concrètement, un petit tour d’horizon des changements prévus dans le Doubs et en Franche-Comté