La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 supprime dès 2022 la contribution à l'audiovisuel public qui permet de financer l'audiovisuel public. Cette redevance, qui rapportait 3,7 milliards d'euros à l'État, sera compensée par un transfert d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024.
Qu'est-ce que la contribution à l'audiovisuel public ?
Tout foyer ou toute entreprise qui possède un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition doit s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public, ou redevance télé. Certaines personnes en sont exonérées, et notamment, les personnes ayant un revenu fiscal de référence égal à 0, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation adulte handicapé (AAH). Le montant de la redevance télé est de 138 € en France métropolitaine et de 88 € en Outre-mer.
La contribution à l'audiovisuel public finance les organismes audiovisuels publics : France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5), Arte-France, Radio France, RFO, RFI et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
Pour les particuliers, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation. Les contribuables reçoivent soit un avis unique d'imposition avec les deux taxes, soit un avis d'imposition pour le seul règlement de la redevance télé.
La redevance télé ne sera donc plus collectée dès la rentrée 2022.
Remboursement de la contribution à l'audiovisuel public
La Direction de l'information légale et administrative explique que si vous êtes totalement exonéré de taxe d'habitation sur votre résidence principale et que vous êtes mensualisé uniquement pour la redevance télé :
- vous serez automatiquement remboursé en septembre 2022 par virement sur votre compte bancaire des sommes prélevées en 2022 ;
- les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de 2022. Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous payez la taxe d'habitation sur votre résidence principale et la redevance télé et que vous êtes mensualisé, le montant que vous avez déjà payé au titre de la redevance pour 2022 vous sera restitué automatiquement :
- soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre ;
- soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022.
(Source : Direction de l'information légale et administrative)