Mais avant de faire appel devant la cour d'appel administrative de Nancy, l'avocate Me Brigitte Bertin a déposé lundi 3 février 2014 une demande d'aide juridictionnelle pour les parents de Leonarda Dibrani, l'adolescente rom scolarisée à Pontarlier dont l'expulsion le 9 octobre dernier lors d'une sortie scolaire avait provoqué un tollé.
"Mes clients m'ont demandée de faire appel. Ils m'ont donnée comme consigne de débuter les démarches et j'ai commencé par déposer une demande d'aide juridictionnelle qui bloque le délai d'appel initial", a indiqué Me brigitte Bertin. L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et des frais de justice comme les frais d'avocat.
Les parents de Leonarda Dibrani ont fourni "une attestation sur l'honneur attestant qu'ils ont un logement gratuit, une aide alimentaire et du bois, mais qu'ils sont dépourvus de ressources", a indiqué l'avocate qui espère obtenir une réponse "d'ici six à huit semaines".
Apporter de nouvelles pièces au dossier
"Pour faire appel, il me faut aussi de nouvelles pièces à apporter au dossier, sinon la cour peut se contenter d'adopter les conclusions du tribunal administratif de Besançon", souligne-t-elle par ailleurs. Me Brigitte Bertin a réclamé à la famille l'acte de naissance de Mme Dibrani et des preuves de résidence en Italie. Elle a également demandé au rectorat de Besançon le bilan du "positionnement linguistique et scolaire" des enfants pour faire le point sur leur niveau de scolarisation.
Les Dibrani demandent à la justice française d'annuler le refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et fixant le Kosovo comme pays de retour, dont ils font l'objet.
Jusqu'à présent, l'ensemble des demandes judiciaires ou administratives du couple pour obtenir le droit d'asile ou un titre de séjour ont été rejetées. Si l'aide juridictionnelle est accordée, l'avocate touchera 653,40 euros (hors taxes) pour défendre les deux conjoints.
Le 9 octobre dernier à Pontarlier (Doubs), la police avait pris en charge Leonarda Dibrani, 15 ans, à la descente d'un bus scolaire alors qu'elle participait à une sortie pédagogique, pour l'expulser avec sa famille arrivée irrégulièrement en France en janvier 2009, après avoir vécu plusieurs années en Italie.