Dans un arrêt du 9 mars 2023 de la Cour de cassation, on apprend que celle-ci a rejeté le pourvoi formé par les parents d’un enfant de deux ans et demi qui, après avoir échappé à la surveillance des parents, est décédé en tombant dans une piscine située à trois maisons de son domicile. Le bassin était non recouvert d’une protection rigide et situé sur un terrain non clos.
La Cour de cassation a estimé qu’il ne pouvait être reproché au couple une quelconque faute d’imprudence (le fait de ne pas avoir remis la bâche rigide après le nettoyage du bassin et de n’avoir pas exercé une surveillance constante). De même, les propriétaires de la piscine ne pouvaient pas légitimement envisager qu’un très jeune enfant pénètre, seul, sur leur propriété privée. Leur responsabilité civile ne peut donc pas être engagée car il n’y a aucun lien de causalité entre leur comportement et le décès de l’enfant qui a été laissé sans surveillance par ses parents.
Dans ce cas précis, la responsabilité incombe donc aux parents qui ont laissé leur enfant sans surveillance. Le propriétaire peut toutefois être tenu pour responsable s’il n’existe aucun dispositif de sécurité.
Les piscines hors sol, gonflables ou démontables non concernées
Le site du service public rappelle que si l'on est propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation), il faut installer au moins l'un des équipements suivants :
- Barrière de protection
- Système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin
- Couverture de sécurité (bâche)
- Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin
Obligation de surveillance durant la baignade
En l’absence de dispositif de sécurité, le propriétaire est déclaré responsable et s’expose à 45.000€ d’amende et est passible de sanctions pénales car la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement... Il est également le gardien de sa piscine pendant la baignade de ses visiteurs. Il doit donc réparer les dommages à autrui causée par celle-ci.
Infos +
- Le dispositif de sécurité peut être installé soi-même ou par le vendeur ou l'installateur de son choix.
- Le vendeur ou l'installateur doit fournir une note technique d'information indiquant les caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi ainsi que les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.