Comme l'indique la loi : "votre employeur est tenu de prendre en charge une partie de vos frais de transports. Sa participation aux frais de transports publics est obligatoire. Elle est facultative en ce qui concerne les frais de transports personnels."
Sont concernés les métros, bus, tramway et trains ainsi que les services publics de location de vélo.
Dans le secteur privé
Pour quels salariés ?
- Tous les salariés à temps plein et/ou à temps partiel peuvent en bénéficier y compris si vous travaillez à temps partiel.
- Dans le cas de moins d'un mi-temps, vous bénéficiez d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Conditions du remboursement
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Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) et non les titres à l'unité.
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La prise en charge s'effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base : d'un tarif de 2eme classe et du trajet le plus court.
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Le remboursement se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) : au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation et sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).
Dans le secteur public
Pour quels salariés ?
- Les fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) peuvent bénéficier de la prise en charge partielle de leur titre de transport.
- Les agents travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, comme ceux travaillant à temps plein.
Sont exclus :
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Les agents qui bénéficient, à un titre quelconque, d’une autre indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail,
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Les agents logés par l’administration et qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail,
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Les agents disposant d’un véhicule de fonction,
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Les agents bénéficiant d’un transport gratuit.
Conditions de remboursement
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Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes sont pris en charge
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Tout comme les abonnements à un service public de location de vélos.
- Les titres de transport achetés à l’unité n'ouvre droit à aucun remboursement.
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La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2ème classe, dans la limite de 77,96 € par mois.
Les modalités
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Pour pouvoir bénéficier du remboursement partiel de son abonnement, l’agent doit le remettre ou le présenter à son administration employeur. Les titres doivent être nominatifs.
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Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle (adresse...) entraînant un changement de la prise en charge.