MaCommune.info : Pouvez-vous nous dire où en est votre proposition de loi ?
Alain Chrétien : "Ma proposition de loi a été déposée le 13 mars 2013 et renvoyée à la Commission des Lois. 50 députés UMP et UDI l’ont cosigné. Je vais essayer de mobiliser mon groupe parlementaire pour que cette proposition soit inscrite à l'ordre du jour le 6 juin. Plusieurs collègues sénateurs seraient prêt à faire de même au Sénat. Mes propositions entrent dans le cadre de l’harmonisation des permis de conduire dans l’Union européenne.
Depuis le 19 janvier 2013 et jusqu’en septembre 2013, un document transitoire sera fourni aux nouveaux titulaires du permis de conduire, dont le format habituel de "papier rose" sera à terme remplacé par une carte personnalisée pour chaque automobiliste. En France, le permis à point a déjà 20 ans (1992) et beaucoup s’interrogent sur la façon d’en faire évoluer le système. Alors que la formation théorique au code de la route a bénéficié d’avancées technologiques permettant de travailler sur des séries de code chez soi, la formation pratique à la conduite reste inchangée."
Pensez-vous qu'il faille aller vers la suppression du permis à point ?
"Non, il ne s’agit pas de supprimer le permis à point, ni même de la remettre en cause. Il s’agit au contraire de le renforcer. Il faut se méfier des accusations de laxisme. Nous sommes tous contre la délinquance routière. Il ne s’agit pas de remettre en question une politique qui a permis de réduire considérablement le nombre de décès sur la route depuis 10 ans. Seulement, il faut faire la différence entre le délinquant de la route et le petit automobiliste qui se fait flasher à 71 au lieu de 70 km/h.
En mars 2011, quand la loi LOPPSI 2 est entrée en vigueur pour assouplir le permis à point (ndlr : des délais plus courts pour récupérer ses points et la possibilité d'effectuer un stage de récupération tous les ans), beaucoup d’associations avaient crié au laxisme. Bilan : en 2011, il y a eu 3 963 morts sur nos routes. En 2012, baisse de 8% avec 3645 morts, du jamais vu en termes de diminution, même si ça reste élevé."
Assouplir les mesures en terme d'excès de vitesse ne va t-il pas entraîner plus de dérives ?
"La vitesse n’est pas la seule cause d’accident, il y a l’alcool et la consommation de stupéfiants qui en sont également la cause. De plus, 90% des infractions constatées pour excès de vitesse sont inférieurs à 20 km/h sans faire la différence en termes de retrait de point entre un automobiliste roulant à 140 km/h sur une autoroute et celui dépassant de 10 km/h la vitesse autorisée en ville.
J’ai donc proposé de faire la distinction entre les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h commis en ville et qui restent sanctionnés du retrait d’un point et d’une amende de quatrième classe et les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h commis hors agglomération et sur autoroute, pour lesquels la sanction resterait le paiement d’une amende de troisième classe (ndlr : 68 euros), mais qui ne serait plus assujettie à la perte d’un point.
On ne peut pas sanctionner de la même façon ces deux types d’infractions, sachant qu’en ville, cela peut sembler justifié en raison des piétons, des vélos… mais que la perte d’un point pour un excès de vitesse de moins de 10 km/h est difficilement compréhensible sur une autoroute fluide. Plus généralement, nous devons éviter des situations socialement dramatiques où un automobiliste préfère rouler sans permis, et donc sans assurance, pour éviter de perdre son emploi. 500 000 conducteurs roulaient sans permis en 2011."
Que dire des réactions de la Ligue contre la violence routière qui a jugé votre proposition "fourre-tout" ?
"Au moins, cela permet d’évoquer mes autres propositions dont le simulateur de conduite dans les auto-écoles, pour pallier notamment aux inégalités de formation, entre environnement rural et urbain, où le mode de conduite est totalement différent. Un tel simulateur n’interviendrait pas en alternative à la formation pratique mais en complément. Sa régularité pourrait être par exemple d’une heure d’utilisation toutes les cinq heures de conduite, avec des degrés de difficultés différents. Toutes les auto-écoles que j’ai pu rencontrer m’ont dit leur attachement à cette proposition.
J’ai aussi proposé de revoir le principe de consignation en cas de contestation d’une infraction. Le fait qu’un automobiliste qui souhaite contester une infraction, doive préalablement verser un montant de consignation supérieur au montant de l’amende minorée, contrevient au principe fondamental de la présomption d’innocence. En outre, cela aurait l’avantage de simplifier la procédure administrative en évitant tout remboursement en cas de reconnaissance de non-culpabilité de l’automobiliste.
Enfin, j’ai proposé la création d’un portail internet personnalisé sur la base de ce qui existe avec télépoints. Mais un vrai portail permettant à chaque automobiliste d’assurer ainsi un suivi permanent du capital points mais aussi de se renseigner sur les contestations, les amendes en cours et payées, les dernières évolutions de la législation et les dernières informations liées à la prévention. Ces informations pourraient correspondre avec celles qui seront mentionnées dans la futur carte à puces européenne."