Après un vote à l’unanimité en commission, puis un vote favorable à l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier, le Sénat s’est prononcé hier, 8 février 2017, en faveur de l’amendement présenté par le sénateur du Doubs, Martial Bourquin. Ce dernier dénonce le quasi-monopole des banques dans le secteur de l’assurance emprunteur, leur permettant de réaliser des marges de 50 % en moyenne. Désormais, il sera possible de résilier cette assurance contractée auprès de la banque et de trouver moins cher ailleurs.
Jusqu’ici, il n’était possible de changer d’assurance qu’au cours des 12 premiers mois suivants la signature du prêt. Dès la publication de la loi au Journal officiel, les nouveaux détenteurs d’un crédit immobilier pourront faire jouer la concurrence chaque année, comme n’importe quelle autre assurance, à condition que les garanties proposées par la nouvelle assurance soient au moins équivalentes à celle d’origine (souvent l’assurance groupe de la banque). À compter du 1er janvier 2018, cette possibilité de résiliation à chaque date anniversaire sera aussi applicable à tous les contrats en cours.
"Les jeunes ménages et les personnes seules sont les plus pénalisés"
Selon Martial Bourquin, cette mesure permettra de redonner du pouvoir d'achat aux ménages, "entre 500 et 700 euros par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu'à 25 ans. Il apparait que sur 100 euros de prime d’assurance versés par le consommateur, 50 en moyenne constituent des commissions et ne rémunèrent pas le risque. Les jeunes ménages et les personnes seules sont les plus pénalisés."
Devant le Sénat, Martial Bourquin, rapporteur du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la consommation, a dénoncé une rente de situation pour les banques à travers l’assurance emprunteur : "Nous avons remarqué que les banques sont en situation de quasi-monopole dans le secteur de l’assurance emprunteur, ce qui leur permet de dégager des marges extravagantes : 50 % en moyenne alors que les autres types d’assurance ont des marges inférieures à 10 %. La situation de monopole des établissements financiers prêteurs n’a donc aucune justification économique ou sociale."
Le sénateur rappelle que le nombre de ces contrats est estimé à 8 millions en France, pour un montant cumulé de 6 milliards de primes, dont près de 3 milliards correspondraient aux marges réalisées par les établissements bancaires.