L'enquête, menée par la gendarmerie de Champagnole en lien avec inspecteur spécialisé dans la lutte contre le travail illégal de l’Urssaf Franche-Comté, a établit une affaire de travail "totalement" dissimulé de transport public de marchandises de 2013 à 2018.
Cette activité de transport de biens facturé pour le compte d’un tiers était réalisée sous couvert d’une ancienne entreprise liquidée depuis 2008, immatriculée au nom de la compagne du Jurassien mis en cause.
1 million d’euros
"L’intéressé disposait de cinq tracteurs poids lourds et 15 semi-remorques et employait plusieurs chauffeurs non déclarés. Trois salariés ont pu être identifiés" indique l'Urssaf de Franche-Comté dans un communiqué. "L’analyse de ses comptes bancaires a révélé que, sur la période de janvier 2013 à juin 2018, ce sont ainsi plus de 1 million d’euros qui ont été perçus au titre de cette activité non déclarée. Les sommes ont été encaissées sur les différents comptes personnels de l’intéressé et ceux de sa compagne..."
Sur cette période, d'importants des retraits en espèces étaient notamment destinés notamment à payer les chauffeurs non déclarés.
6 mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000€ d’amende et 462.000 € de redressements
Le Jurassien a été condamné par le tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1000 euros d'amende et au paiement de dommages et intérêts.
L'Ursaaf Franche-Comté lui a notifié un redressement de 298 233 euros au titre de sa dissimulation d’activité et un redressement de 163.773 euros au titre de la dissimulation d’emploi salarié. Des procédures de solidarité financière ont été engagées à l’encontre des donneurs d’ordre du mis en cause qui n’auraient pas respecté leurs obligations de vigilance. En cas de manquement à cette obligation, les donneurs d’ordre sont susceptibles d’être poursuivis et condamnés solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de l’intéressé. Ils risquent de se voir annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré, et ce dans la limite de 75 000 euros.
Info +
Sanction des manquements à l’obligation de vigilance
À défaut de procéder à cette injonction, les donneurs d’ordre sont solidairement tenus de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de leur sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
De plus, le manquement à l’obligation de vigilance autorise l'Urssaf à annuler les exonérations et réductions de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordres non vigilant pour ses propres salariés, sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré et dans la limite de 75 000 euros.
L’obligation de vigilance
Pour tout contrat dont le montant est supérieur à 5000 euros HT, les donneurs d’ordre doivent faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants. À la date de signature du contrat puis tous les six mois, ils doivent être en possession :
- d’un extrait KBIS ou de la copie du justificatif d’inscription auprès du répertoire des métiers,
- et de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions en cours de validité délivrée par l’Urssaf (aussi appelée attestation de vigilance).
Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité et de la validité de cette attestation sur le site internet de l’Urssaf (www.urssaf.fr), au moyen du code de sécurité indiqué sur le document.