Les opposants à la réforme territoriale estiment que ce les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale ne sont pas respectées par la France. Ils demandent à ce que le Conseil de l'Europe se positionne avant la décision "sur le fond" du Conseil d'État sur la légalité du décret de convocation des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
Une bataille juridique en France...
Le 2 octobre 2015, le Conseil d'État a rejeté le recours en référé estimant qu'il n'y avait pas d'urgence à statuer. Les requérants - trois mouvements (Unserland, le parti lorrain et le parti mosellan) et deux particuliers (le juriste Paul Hertzog et l’ancien ministre Daniel Hoeffe) – estiment que le délai de convocation des futures élections régionale les 6 et 13 décembre est illégal puisque les nouvelles grandes régions n'existeront qu'à partir du 1er janvier prochain. Sur le fond le Conseil d'État rendra donc sa décision d'ici le 2 novembre. Et le temps presse pour les opposants à la fusion des régions !
...et une plainte auprès du conseil de l'Europe
"Compte tenu de l’imminence de la décision du Conseil d’État quant à la légalité du décret d’application, je vous serais particulièrement reconnaissant de bien vouloir rappeler, avant que celui-ci ne se prononce, les obligations de la France à consulter les collectivités territoriales préalablement à la modification de leurs limites" explique l'association "Les Alsaciens réunis" dans un courrier adressé à Jean-Claude Frécon. " Les requérants pourront ainsi faire valoir vos recommandations devant la plus haute juridiction administrative française, sans quoi des régions françaises disparaîtront à la suite de décisions arbitraires, non démocratiques et non conformes aux engagements internationaux de la France".
Pour rappel, une plainte a été déposée le 20 janvier 2015 auprès du Conseil de l’Europe pour violation par la France de l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, selon lequel "Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet".