"Le non-cumul des mandats est un engagement majeur du président de la République, François Hollande, réaffirmé par Jean-Marc Ayrault. Notre pays est aujourd'hui le seul parmi les démocraties occidentales à accepter ce phénomène du cumul des mandats. Le mandat unique est chez nous l'exception.
Même si cette pratique n'était pas encore juridiquement interdite, les candidats socialistes aux élections législatives avaient pris l'engagement moral de démissionner de leur mandat dans les exécutifs locaux à l'automne. Certains ont tenu leur parole. Ils restent toutefois une minorité. Pourtant, la volonté des militants est clairement établie, et à ce jour force est de constater qu'elle n'a toujours pas été respectée.
Des parlementaires renâclent. Leur argument relatif à l'enracinement local nécessaire aux élus nationaux pour justifier le cumul des mandats n'est pas crédible. C'est oublier que la Constitution prévoit que les députés et les sénateurs sont les représentants de la Nation toute entière. L'exigence démocratique, la transparence et l'exemplarité imposent d'en finir avec cette incongruité française, tant elle empoisonne les mécanismes institutionnels.
Nous souhaitons que l'exécutif dépose un projet de loi pour une application de cette réforme dès les prochaines échéances électorales. Le moment est venu de faire preuve de courage politique, et de nous appliquer à nous-mêmes cette promesse plébiscitée par les citoyens. Il en va de notre crédibilité. Qui peut en effet aujourd'hui dans la situation de crise que nous traversons imaginer que la responsabilité d'un parlementaire, qui adopte des lois et contrôle l'exécutif, puisse être assumée à mi-temps voire à tiers temps ? Nous devons être simples, pragmatiques et efficaces : un mandat parlementaire ne doit pas être cumulé avec une participation à un exécutif local.
Cette mesure permettra une indispensable modernisation de la vie politique française. Elle constituera une avancée démocratique majeure, en entrainant un renouvellement du personnel politique au niveau local, en redonnant à la fonction parlementaire toute sa force et en favorisant la parité, la proximité, et la disponibilité des élus.
Nous sommes convaincus de la nécessité de ce changement et déterminés à son application dès 2014".
Jacques Valax, député du Tarn, et des députés socialistes
Signataires
- François André, Député d'Ille-et-Villaine ;
- Christian Assaf, député de l'Hérault ;
- Isabelle Attard, députée du Calvados ;
- Nicolas Bays, député du Pas-de-Calais ;
- Karine Berger, députée des Hautes-Alpes ;
- Brigitte Bourguignon, députée du Pas-de-Calais ;
- Alain Calmette, député du Cantal ;
- Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques ;
- Marie-Anne Chapdelaine, députée d'Ille-et-Vilaine ;
- Valérie Corre, députée du Loiret ;
- Pascale Crozon, députée du Rhône ;
- Seybah Dagoma, députée de Paris ;
- Laurence Dumont, députée du Calvados, 1ère Vice-présidente de l'Assemblée nationale ; René Dosière, député de l'Aisne ;
- Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis ;
- Chantal Guittet, députée du Finistère ;
- Danièle Hoffman-Rispal, députée de Paris ;
- Monique Iborra, députée de Haute-Garonne ;
- Michel Issindou, député de l'Isère ;
- Régis Juanico, député de la Loire ;
- François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône ;
- Pierre-Yves Le Borgn', député des Français établis hors de France ;
- Annick Le Loch, députée du Finistère ;
- Jean-Pierre Le Roch, député du Morbihan ;
- Catherine Lemorton, députée de Haute-Garonne ;
- Lucette Lousteau, députée du Lot-et-Garonne ;
- Patrick Menucci, député des Bouches-du-Rhône ;
- Philippe Noguès, député du Morbihan ;
- Valérie Rabault, députée du Tarn-et-Garonne ;
- Marie-Line Reynaud, députée de Charente ;
- Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher ;
- Marcel Rogemont, député d'Ille-et-Villaine ;
- Barbara Romagnan, députée du Doubs ;
- Suzanne Tallard, députée de Charente-Maritime ;
- Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire ;
- Jean-Michel Villaumé, député de Haute-Saône ;
- Paola Zanetti, Députée de la Moselle ;
- Alexis Bachelay, député des Hauts-de-Seine ;
- Jean Grelier, député des Yvelines.