Parce que cette loi modifie profondément le mode de scrutin et d'élection des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants et prévoit son entrée en vigueur immédiate pour 2026, elle soulève une grave question de constitutionnalité du fait de son caractère imparfait et précipité. Aussi, désigné coordinateur par les 84 saisissants de cette saisine, il sera auditionné le mardi 13 mai prochain par les membres du collège du Conseil constitutionnel.
Jean François Longeot tient à souligner le "caractère transpartisan de sa démarche" et rappelle les 4 premiers signataires :
- Mathieu Darnaud, sénateur, président du groupe Les Républicains ;
- Cécile Cukierman, sénatrice, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ;
- Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice, présidente de la commission des affaires économiques, membre du groupe Les Républicains ;
- Cédric Chevalier, sénateur, vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, membre du groupe Les Indépendants.
Pour rappel, la réforme électorale s’appliquera dès l’élection municipale 2026 et impliquera que les communes comptant moins de 1.000 habitants procèdent via un mode de scrutin de liste paritaire. Concrètement, il ne sera plus possible de rayer un nom sur les bulletins de vote. Il serait alors considéré comme nul.
Un point que le sénateur Longeot avait relevé en précisant "qu’imposer un scrutin de liste rigide reviendrait à nier cette réalité et à affaiblir la participation citoyenne".