Les six représentants des salariés ont voté contre, dans la lignée de l'avis négatif rendu par le comité central d'entreprise le 10 janvier 2017, tandis que les six administrateurs indépendants se sont prononcés en faveur du protocole négocié avec l'État français. Parmi ces derniers figure le PDG Jean-Bernard Lévy, dont la voix est prépondérante en cas de partage.
- Promesse de campagne du président François Hollande en 2012, la fermeture de Fessenheim est fixée à l'horizon 2018 lorsqu'EDF prévoit de mettre en service l'EPR de Flamanville (Manche), la loi de transition énergétique plafonnant les capacités de production nucléaire à leur niveau actuel de 63,2 gigawatts (GW).
La validation de l'indemnisation est un préalable au dépôt par EDF d'une demande d'abrogation de l'autorisation d'exploiter Fessenheim, dont le vote par le conseil d'administration a été reporté à plus tard. Le gouvernement devra ensuite entériner la fermeture en prenant un décret d'abrogation.
EDF a obtenu de l'Etat français, son actionnaire à 85,6%, de nouvelles garanties dans le cadre de la fermeture de la centrale alsacienne, selon des sources concordantes. La première consiste en une extension du délai de l'autorisation de création de l'EPR en construction à Flamanville, qui arrive à échéance en avril prochain, alors que le réacteur n'entrera pas en service avant la fin 2018 du fait des retards sur le chantier.
- L'électricien a également obtenu l'assurance de pouvoir redémarrer le réacteur n°2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime), à l'arrêt depuis mai 2015 alors que la loi de transition énergétique prévoit qu'un réacteur à l'arrêt depuis plus de deux ans soit considéré comme en arrêt "définitif".
Sur le plan financier, l'accord conclu à l'été 2016 entre EDF et l'État au sujet de Fessenheim prévoit une indemnisation de 446 millions d'euros au moins dont un premier versement d'environ 100 millions d'euros lors de l'arrêt de la centrale. Le solde sera constitué d'une part fixe et d'une part variable tenant compte d'un éventuel manque à gagner pour EDF jusqu'en 2041.
Une décision équilibrée pour Ségolène Royal
"Je salue la décision équilibrée du conseil d'administration d'EDF qui va permettre de nouveaux investissements industriels franco-allemands sur le territoire du Haut-Rhin", a indiqué Mme Royal. "Elle va permettre le maintien de l'emploi et la mutation du site puisque de toute façon, l'autorisation de fonctionner de Fessenheim n'était valide que jusqu'au 31 décembre 2022", a-t-elle ajouté.
Parmi les pistes de reconversion du site, la ministre a évoqué l'éventuelle installation d'une usine de voitures électriques Tesla, un projet d'usine de batteries de troisième génération ou encore la création d'un site pilote de démantèlement de centrales.
Elle a dit avoir pris contact "dès aujourd'hui" avec le ministre allemand de l'Economie, Sigmar Gabriel. "C'est aussi un choix positif pour l'entreprise", a estimé Mme Royal, qui pourra ainsi favoriser ses investissements dans les énergies renouvelables en conformité avec la loi de transition énergétique. "C'est la meilleure décision pour que l'entreprise rationalise ses investissements et respecte la loi de transition énergétique", a-t-elle précisé.
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La loi de transition énergétique prévoit de ramener de 75% environ à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité en France, dans le cadre de capacités nucléaires plafonnées à leur niveau actuel de 63,2 gigawatts.
(Avec AFP)