Un contexte inédit : vers une refondation de l’investissement locatif
Depuis la fin du dispositif Pinel en 2024, aucun mécanisme fiscal incitatif n’est en vigueur pour soutenir l’investissement locatif privé. Une situation inédite depuis plus de 40 ans. Le gouvernement souhaite inverser la tendance en proposant un cadre plus stable et attractif.
Le parc locatif privé : un acteur clé du logement en France
Le logement locatif privé représente environ 25 % des résidences principales, soit plus de 7,5 millions de ménages. Il constitue près de la moitié de l’offre locative totale, aux côtés du parc social. Ce segment est essentiel pour loger les actifs, les jeunes, les étudiants et les ménages en mobilité.
Un besoin de logements toujours plus pressant
La France est confrontée à un déficit structurel de logements, et le retard ne cesse de s'accumuler. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de logements supplémentaires sont nécessaires pour répondre à la demande croissante. Ce phénomène est principalement dû à la croissance démographique dans les centres urbains, à la hausse du nombre d'étudiants, au phénomène de décohabitation, ainsi qu'à la nécessité de renouveler le parc immobilier vers des logements aux normes, performants et actuels.
Les grandes lignes du projet de statut
Le projet de statut de bailleur privé prévoit notamment :
- Un amortissement fiscal annuel dont le montant reste à déterminer, permettant de générer un déficit foncier reportable
- Un abattement forfaitaire de 50 % dans le régime micro-foncier (revenus ? 30 000 €).
- Des bonus fiscaux pour loyers abordables : jusqu’à +15 % d’abattement ou +1,5 % d’amortissement.
Un dispositif plus lisible et durable que ses prédécesseurs
Contrairement au Pinel, souvent critiqué pour son manque de visibilité et ses critères rigides, ce nouveau statut vise une stabilité fiscale à long terme, une souplesse d’application (neuf et ancien), et une cohérence avec les objectifs sociaux et environnementaux du logement.
Un signal positif pour l’investissement locatif
Ce projet de statut de bailleur privé témoigne d'une forte volonté politique de réconcilier fiscalité et logement, en soutenant les investisseurs privés, acteurs essentiels de l’offre locative. Il s’inscrit dans une logique de durabilité, efficacité et justice sociale, pour répondre aux défis du logement en France.