"Depuis plus d’un an, la profession de commissaire aux comptes est confrontée au projet de relèvement brutal des seuils d’audit légal inclus dans la Loi Pacte (article 9), et a mené de nombreuses concertations avec les pouvoirs publics. Les évolutions du texte envisagées et approuvées successivement à l’Assemblée Nationale et au Sénat risquent d’être toutes remises en cause.
Le Conseil National de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes réuni le 12 mars 2019 en conseil extraordinaire a exprimé sa colère face au refus du gouvernement d’admettre des amendements au projet de loi PACTE malgré l’ouverture faite par les sénateurs sur l’avenir de la profession. C’est une nouvelle fois la démonstration de l’absence totale d’un dialogue constructif avec le gouvernement.
Nous exhortons solennellement le gouvernement à revoir sa position sur des sujets d’importance primordiale pour la sécurité économique du pays et la stabilité de l’épargne des Français, en particulier les points suivants :
1/ Priver de tout contrôle légal de comptes un ensemble de holdings ou de filiales d’un même groupe constituerait un risque de sécurité majeur pour l’économie française. Cela aboutirait à une sur-transposition par rapport au cadre européen (seuil européen indicatif de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires) en créant un nouveau seuil à 48 millions d’euros de chiffres d’affaires. C’est une contradiction à l’heure où nos concitoyens attendent de l’Europe plus de protection.
- Nous demandons en conséquence le maintien d’une obligation d’audit légal des comptes au sein des groupes dans toutes les filiales détenues directement ou indirectement et représentant 25% au moins du chiffre d’affaires.
2/ Relever brutalement les seuils par un effet « guillotine » dès 2019 entrainerait de dramatiques conséquences sociales pour une profession. 10 000 emplois et 650 millions d’euros d’activité sont menacés.
- Nous exigeons un dispositif permettant un relèvement des seuils qui laisse à la profession le temps nécessaire pour engager sa profonde mutation.
- Nous souhaitons fermement la mise en place d’un dispositif spécifique et transitoire notamment pour protéger les professionnels ultra-marins. Cette mesure appliquée brutalement dans ces territoires aura des conséquences sociales d’une extrême gravité
Nous espérons que les parlementaires prendront leurs responsabilités en faisant preuve d’ouverture à ces demandes.
A défaut, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) mettra tout en œuvre pour alerter la communauté économique et les Français sur le refus de dialogue des pouvoirs publics sur un sujet déterminant pour l’avenir de 15 000 professionnels dans tous les territoires.
Elle explorera tous les recours possibles pour dénoncer l’inconstitutionnalité de certaines mesures.
- Elle engagera également toutes les actions pour faire valoir ses droits à une indemnisation pour compenser un préjudice de 200 millions d’euros correspondant au licenciement de 10 000 collaborateurs.
- Elle suspend sine die ses missions et relations avec son régulateur, le H3C, y compris ses obligations de cotisation, et ce tant qu’un vrai dialogue n’aura pas été réinstauré.
- Elle décide de ne plus répondre aux demandes et consultations des pouvoirs publics, faute de l’ouverture d’un dialogue constructif.
- Elle décrète également une représentation silencieuse au sein de toutes les organisations où elle siège ou dont elle est membre."
Franck Paul, Président de la compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Besançon
Philippe Dandon, Président de la compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Dijon