La députée du Doubs, Fannette Charvier, a tenu à faire un point sur le projet de loi tant contesté par le corps enseignant.
Voici les points sur lesquels Fannette Charvier revient :
Engagement de la communauté éducative
"Il n’y a aucun renforcement du contrôle des enseignants concernant leur liberté d'expression et les sanctions qui peuvent les viser. Pas plus, pas moins que ce que la loi prévoit déjà pour l’ensemble des fonctionnaires".
Instruction obligatoire à partir de 3 ans :
"Les écoles maternelles ne sont pas en danger, au contraire ce texte réaffirme leur importance dans le système scolaire français. Concernant les établissements privés sous contrat pour l’accueil des enfants de 3 à 6 ans qui n’étaient pas encore scolarisés, on estime que cela ne représente que 3.000 élèves supplémentaires, pour lesquels les communes devront contribuer au financement (mais dans une proportion moins grande que pour les établissements publics).
Les mairies ne rogneront pas sur les budgets consacrés à l’école publique pour financer l’école privée. Il n’y aura d’ailleurs pas d’augmentation des dépenses pour les collectivités locales :
- Pour les mairies qui ont déjà fait le choix de financer leurs écoles maternelles privées, pas de changement ;
- Pour les mairies qui ne finançaient pas l’école maternelle privée jusque-là?, l’État compensera intégralement la dépense supplémentaire".
Création des EPLESF
Ces Établissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux (EPLESF) consistent en un regroupement d’un collège avec une ou plusieurs écoles primaires. "Ces établissements seront crées à l’initiative des collectivités territoriales (départements et commune(s)) et avec l’accord de la communauté éducative. C’est une possibilité laissée aux territoires et en aucun cas la nouvelle norme pour les écoles primaires et les collèges".
"L’EPLESF repose sur une association des établissements et non sur un regroupement forcé", précise la députée. "A certains endroits la communauté éducative préfèrera associer plusieurs écoles avec le collège ; ailleurs, cela pourra être une seule école. Si localement il n’y a pas de volonté de créer un EPLESF, alors il n’y en aura pas. La création des EPLESF n’est pas le cheval de Troie de la disparition des petites écoles rurales. Il n’y aura pas de disparition des directeurs d’école. Soit l’EPLSF compte une école et le directeur pourra devenir s’il le souhaite adjoint au principal du collège, chargé du premier degré, soit il y a plusieurs écoles et on aura donc un principal, un adjoint chargé du premier degré et un responsable par école (les directeurs actuels) qui resteront les interlocuteurs au quotidien des familles et de la municipalité. Le niveau de décharge de chacun des actuels directeurs d’école sera conservé, ainsi que son niveau indemnitaire".
Pré-recrutement des enseignants
Ce nouveau dispositif a pour objectif "d'aller chercher des étudiants dès la L2 pour leur permettre, de s'approprier progressivement l'environnement scolaire et l'exercice du métier d'enseignant", indique Fannette Charvier.
"Il s'agit d'un contrat de pré-professionnalisation de trois ans, ce qui permet de sécuriser la trajectoire jusqu'au concours. Les étudiants en licence ne donneront pas des cours à la place des professeurs et ne les remplaceront pas en cas d'absence. Les étudiants-professeurs seront immergés progressivement dans leur futur métier :
- en L2 : "phase de découverte opérationnelle devant les élèves. Accompagnement des devoirs dans le 1er degré et missions de type " devoirs faits " dans le 2nd degré, observation en classe et éventuellement co-intervention et gestion de petits groupes".
- en L3 : idem avec une part croissante de co-intervention sous la responsabilité du professeur tuteur - en 1ère année de Master : exercice en responsabilité sous le tutorat du professeur réfèrent".
"Il faut bien avoir à l'idée qu'il ne s'agit que de 8h hebdomadaires de présence en établissement ; le reste de la semaine, ils sont à l'université. Pour autant, les choses ne sont pas figées. Le Ministre est à l’écoute et reçoit cette semaine l’ensemble des organisations syndicales. Pendant ce temps, le projet de loi continue son parcours législatif au Sénat avant de revenir une dernière fois à l’Assemblée avant la trêve estivale. Des précisions pourront donc être apportées", conclut la députée.