Des plafonds de 4 euros par opération et de 20 euros par mois sont prévus pour "les clients les plus fragiles", ajoute un communiqué du ministère publié au lendemain de l'adoption définitive de la loi par le Parlement.
Les commissions d'intervention sont les frais que prélève une banque lorsqu'elle accepte de laisser passer une opération plaçant un compte dans une situation irrégulière, comme un dépassement de découvert autorisé. Elles sont prélevées en plus des agios.
Votée jeudi par le Parlement, la loi qui prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l'économie vise notamment à apporter "une meilleure protection aux clients des banques en matière de frais bancaires". Cette loi "offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d'anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs", s'est félicité M. Moscovici dans le communiqué.
Les banques auront pour obligation de mieux prévenir et détecter les difficultés, d'offrir à tous un accès à un compte et à des services bancaires et de mieux protéger les ménages surendettés, précise le communiqué.
(Source : AFP)