Cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Parmi les mesures à retenir, cet arrêté prévoit notamment :
- d'augmenter le nombre de points de contrôle à vérifier passant de 123 points à 133 (au lieu de 400 initalement évoqué) ;
- d'introduire un 3e niveau de défaillance, le niveau critique (exemple : feux stop défectueux), en plus des deux niveaux actuels (mineur et majeur) ce qui impliquera une augmentation du nombre de défaillances potentielles (environ 600 contre près de 460 aujourd'hui) ;
- de réduire la validité du contrôle technique au jour du contrôle en cas de constat d'une défaillance critique.
Une amende de 135 € si les réparations ne sont pas faites en moins de 24 heures
Les sanctions seront bien plus sévères avec l'apparition de 126 défauts critiques qui entraineront l'interdiction immédiate de circuler. En cas de défaut critique découvert, le propriétaire du véhicule devra obligatoirement coller une vignette sur son pare-brise et disposera de seulement 24 heures pour réparer le défaut. Dans le cas contraire, il recevra une amende de 135 €.
Pourquoi de tels changements ?
Les deux raisons principales reposent sur le renfort de la sécurité des usagers et l'uniformisation européenne des pratiques. L'objectif serait également de protéger l'environnement en limitant la pollution de l'air et des sols.