Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a mis en place depuis le mois de mars 2020 des mesures exceptionnelles de reports d’échéances pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités.
Toutefois, les employeurs qui rencontrent d’importantes difficultés de trésorerie ont toujours la possibilité de demander le report de leurs cotisations patronales pour les échéances de juillet et d’août. Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à payer tout ou partie de leurs cotisations.
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l’échéance du 5 juillet a été automatiquement reportée.
Bilan chiffré au 6 juillet
12 400 employeurs ont reporté au moins une fois leur échéance depuis mars.
1 - Report des cotisations-échéances de mai
Entreprises - échéances des 5 et 15 mai :
National :
527 107 entreprises ont bénéficié d’un report de cotisations sociales pour un montant de 4,3 milliards d’euros
76% du montant de l’échéance recouvré, soit un taux de restes à recouvrer de 24%
En Franche-Comté :
7 684 entreprises (soit 30,5% des entreprises redevables) ont bénéficié d’un report de cotisations sociales pour un montant de 48 millions €
75% du montant des échéances recouvré (144 sur 192 millions), soit un taux de restes à recouvrer de 25%
Pour le Doubs :
3 687 entreprises (soit 31% des entreprises redevables) ont bénéficié d’un report de cotisations sociales pour un montant de 26 millions €
71% du montant des échéances recouvré (63 sur 89 millions), soit un taux de restes à recouvrer de 29%
Pour le Jura :
1 834 entreprises (soit 30% des entreprises redevables) ont bénéficié d’un report de cotisations sociales pour un montant de 10 millions €
77% du montant des échéances recouvré (32 sur 42 millions€), soit un taux de restes à recouvrer de 23%
Pour la Haute-Saône :
1 143 entreprises (soit 27% des entreprises redevables) ont bénéficié d’un report de cotisations sociales pour un montant de 6 millions €
78% du montant des échéances recouvré (23 sur 29millions€), soit un taux de restes à recouvrer de 22%
Pour le Territoire de Belfort :
984 entreprises (soit 36% des entreprises redevables) ont bénéficié d’un report de cotisations sociales pour un montant de 7 millions €
80% du montant des échéances recouvré (25 sur 32 millions€), soit un taux de restes à recouvrer de 20%
Travailleurs indépendants artisans/commerçants et professions libérales - échéances des 5 et 20 mai :
- National : Près de 1,7 milliard € pour les artisans-commerçants et près de 1,3 milliard € pour les professions libérales ont été reportés sur les échéances ultérieures, soit un total de près de 3 milliards €
- En Franche-Comté : 26,2 millions € pour 18 388 comptes artisans/commerçants et 14,5 millions € pour 9 388 comptes professions libérales pour un montant total de 40,7 millions € reportés sur les échéances suivantes
2- Action sociale destinée aux travailleurs indépendants à l'échéance du 6 juillet
Plus de 6 400 travailleurs indépendants artisans/commerçants et professions libérales de Franche-Comté ont fait une demande d’aide dans le cadre de l’action sociale gérée par les Urssaf.
En Franche-Comté : 6 477 demandes, 540 demandes présentées en commission d’action sociale dont 516 accords pour un montant total de 377 600 € et un montant moyen de 732 €.
3 - Aide décidée par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour les artisans/commerçants
L’Urssaf Franche-Comté a versé cette aide par virement le 27 avril à plus de 11 000 artisans commerçants sur les 20 000 que compte la Franche-Comté. Cela représente au global 9 millions d’euros, soit un versement moyen de l’ordre de 816€.
Une deuxième vague de virements sera programmée vers les 9 000 artisans commerçants franc-comtois restants une fois leurs RIB récupérés.
Au national : 1,2 millions d’artisans commerçants ont reçu cette aide pour un montant total de 968,4 millions d’euros (soit un virement moyen de 834€).
En Bourgogne Franche-Comté : 31 795 artisans commerçants ont reçu cette aide pour un montant total de 27,5 millions d’euros (soit un virement moyen de 863€).
Infos +
- Plus d’informations sur les mesures exceptionnelles : FAQ COVID-19 sur www.urssaf.fr