Les mesures présentées ci-dessous sont destinées aux entreprises, travailleurs indépendants et particuliers employeurs en difficulté. Ceux qui peuvent payer doivent le faire pour préserver notre système de protection sociale.
Report des cotisations
Les entreprises ont eu la possibilité de reporter leurs échéances de paiement pour les échéances du 15/03, 05/04 et 15/04. Les déclarations DSN à bonne date sont toutefois impératives.
Pour les adhérents au TESE/CEA, le prélèvement du 15 avril 2020 est automatiquement reporté au 15 juin 2020 : aucune démarche n’est à effectuer et aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 avril 2020 sera reportée automatiquement, et son montant lissé sur les échéances à venir.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent ajuster leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant leur revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle : sur secu-independants.fr pour les artisans/commerçants et urssaf.fr pour les professions libérales et professionnels de santé.
Pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux, l’échéance mensuelle et trimestrielle du 5 mai 2020 sera reportée automatiquement, et son montant lissé sur les échéances à venir.
Si les cotisants ne souhaitent pas ce report et préfèrent régler tout ou partie de leurs cotisations, ils peuvent se rapprocher de leur Urssaf pour la mise en place d’un paiement par virement.
Pour les artistes-auteurs / diffuseurs : le recouvrement est suspendu.
Bilan chiffré des encaissements de l’échéance du 15/03 (entreprises du Régime général)
- National : 5,6 milliards encaissés sur 9,4 milliards attendus taux de reste à recouvrer de 40,17 %
- En Bourgogne Franche-Comté (vision économique : établissements implantés en Bourgogne Franche-Comté) : 149 999 562 € encaissés sur 260 112 279 € attendues taux de reste à recouvrer de 42,33 % 18 860 comptes débiteurs sur 51 550 36,59 % de comptes débiteurs à l’échéance
- En Franche-Comté (vision économique : établissements implantés en Franche-Comté) : 61 494 590 € encaissés sur 112 021 839 € attendus taux de reste à recouvrer de 45,1 % (1,84 % en 2019) 8 180 comptes débiteurs sur 22 046 37,1 % de comptes débiteurs à l’échéance (4,2 % en 2019)
- Pour la Haute-Saône : 9 907 223 € encaissés sur 18 207 102 € attendus taux de reste à recouvrer de 45,59 % 1 354 comptes débiteurs sur 3 774 35,88 % de comptes débiteurs
Bilan chiffré des encaissements de l’échéance du 05/04 (entreprises du Régime général)
- National : données non stabilisées
- Pour la Haute-Saône : 11 087 419 € encaissés sur 15 889 188 € attendus taux de reste à recouvrer de 30,22 %
- 177 comptes débiteurs sur 538 32,9 % de comptes débiteurs
Actions sociale destinée aux travailleurs indépendants
Deux aides possibles :
- Action sociale : aide destinée aux travailleurs indépendants en subsidiarité du fonds de solidarité (modalités cf encadré ci-dessous). Les demandes doivent se faire sur www.secu-independants.fr
- Aide exceptionnelle à destination de tous les artisans commerçants, cumulable avec le Fonds de Solidarité et exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. Cette aide correspond au montant que l’artisan/commerçant a versé pour les cotisations de retraite complémentaire 2018, dans la limite de 1 250€.
Aucune démarche est à réaliser, elle sera automatiquement versée par les Urssaf fin avril.
Action sociale travailleurs indépendants
Les demandes se font via www.secu-independants.fr .Cette aide financière est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales.
Critères d’éligibilité ne pas être éligible au fonds de solidarité avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
Bilan chiffré des demandes d’aide au titre de l’action sociale gérée par la branche recouvrement au 13/04
- National : 140 729 demandes correspondant à 112 083 comptes (49,4 % Travailleurs Indépendants Artisans/Commerçants, 28,9 % Micro entrepreneurs Artisans/Commerçants, 10,2 % Professions Libérales, 6,4 % Micro entrepreneurs et Professions Libérales)
- En moyenne 2,9 % des comptes sollicitent une aide par département
- En Bourgogne Franche-Comté : 4 889 demandes émanant de 4 352 comptes
- En Franche-Comté : 2 190 demandes émanant de 1 981 comptes soit 3,7 % des 53 651 comptes
- Secteurs les plus demandeurs : coiffure et soins du corps (14,13 %), commerce de détail non alimentaire (6,76 %), hébergement et restauration (5,79 %)
- Pour la Haute-Saône : 413 comptes soit 4,1 % des 10 068 comptes du département
Particuliers employeurs (CESU/PAJEMPLOI)
Mesure d’indemnisation à destination des utilisateurs du Cesu et de Pajemploi
Les utilisateurs du Cesu qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu. Puis, ils déclarent les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.
L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation est à verser directement par l’employeur, elle correspond à 80 % du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Par ailleurs, l’employeur pourra verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire.