La Cour de cassation a ainsi fait droit à la demande d'un automobiliste des Vosges, poursuivi devant le tribunal de police d'Epinal pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h à la limite autorisée, et qui contestait la légalité de la confiscation de sa voiture, l'une des peines encourues pour ce type d'infractions.
«C'est contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui fait de la propriété un droit inviolable, qui ne peut être contourné que par la nécessité publique, mais avec une juste indemnité», a expliqué son avocat, Me Stéphane Giurana, se référant aux articles 2 et 17 de la Déclaration.
«Cela pose par ailleurs un problème de rupture d'égalité devant les citoyens: la conséquence ne sera pas la même pour celui qui se fait confisquer un véhicule d'une valeur de 2.000 euros ou de 60.000 euros», dit-il.
La saisine du Conseil constitutionnel sur cette QPC empêche de facto, durant toute la durée de son examen, le prononcé d'une confiscation de véhicule par les juridictions, a par ailleurs affirmé l'avocat.
Depuis le 1er mars, les justiciables peuvent contester, à l'occasion d'un procès, une disposition législative au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Les questions soulevées peuvent être transmises par les juridictions à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, qui jouent à leur tour un rôle de filtre, chargés de transmettre les questions au Conseil constitutionnel.
Le Conseil peut décider d'abroger une disposition législative s'il juge qu'elle porte atteinte aux droits et libertés.