Voici les mesures mises en place :
Le report des cotisations patronales et salariales d’octobre (exigibilités du 5 ou du 15 novembre) est possible, sans aucune demande préalable, pour les employeurs :
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- qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans le département du Jura, soumis à couvre-feu. Cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants, les salles et clubs de sport ainsi que des salles de spectacle et cinémas.
- qui continuent à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie. C’est le cas notamment des discothèques.
- qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans le département du Jura, soumis à couvre-feu. Cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants, les salles et clubs de sport ainsi que des salles de spectacle et cinémas.
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé afin de réduire ou mettre à zéro leurs prochaines exigibilités (5 novembre). Ils sont également invités, en cas de difficulté, à demander une aide de l’action sociale auprès de l’Urssaf sur le site www.secu-independants.fr L’Urssaf contactera les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés pour leur proposer une aide d’action sociale pour payer leurs cotisations.
L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
"Les mesures présentées ci-dessous sont destinées aux entreprises, travailleurs indépendants et particuliers employeurs en difficulté. Ceux qui peuvent payer doivent le faire pour préserver notre système de protection sociale", précise l'Urssaf.
À propos de l'Urssaf
L’Urssaf collecte les cotisations salariales et patronales auprès des entreprises et des travailleurs indépendants pour financer le système de protection sociale.
(communiqué)