Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et l'instruction des dossiers du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont été transférées de l’État (DDT) au Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté. Un transfert de compétence qui suscite depuis maintenant plusieurs mois un grand nombre d'inquiétudes.
Des retards qui pèsent sur la profession
''Des retards sont encore constatés à différents stades de la vie des dossiers. Au moment du dépôt, tout d’abord, des délais beaucoup trop longs empêchent les agriculteurs d’investir au moment où ils en ont le besoin. Quand, enfin, le dossier est validé, les devis en attente, depuis parfois un an, ne sont plus d’actualité et les montants, avec le contexte que l’on connaît, explosent par rapport au prévisionnel.'' rapporte le communiqué de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Bourgogne-Franche-Comté (FRSEA BFC) et des Jeunes agriculteurs (JA), en date du 13 mai 2024.
Même si un document, permettant ''d'avoir une photographie claire des dossiers engagés'', a été transmis à la profession par la Région, le flou reste total pour les agriculteurs concernant la gestion précise de leur dossier (par qui, comment, quand, quel montant...).
''Nous attendons précisément des réponses lors d’une rencontre prévue à la mi-mai avec le Conseil régional.''
De nombreuses questions en attente de réponses...
- À quelle date les agriculteurs auront reçu toutes leurs conventions pour demander les acomptes ou les soldes de subvention ?
- Quel est le délai d’instruction d’un dossier et sa mise en paiement ?
- Les agriculteurs ont rédigé des mails pour avoir des précisions par rapport à leur dossier. Mais auront-ils finalement un jour une réponse ?
- Serait-il possible de réaliser un avenant unique pour avoir un délai supplémentaire pour toutes les conventions ?
- Concernant la nouvelle programmation 2023-2027 : les agriculteurs ont déposé une demande dans le cadre de la nouvelle programmation mais, à quel moment pourront-ils avoir accès à leur dossier pour le compléter ?
Appel à l’État
''Enfin, cela fait désormais quinze mois que la situation est alarmante et il reste encore beaucoup à faire. Pour réussir à traiter tous les dossiers restants en moins d’un an, nous demandons une intervention de l'État, au-delà de la reprise des dossiers déjà effectués, pour former les agents du Conseil régional et faciliter, ainsi, la montée en puissance du dispositif et permettre de rattraper tous les retards accumulés.''