Depuis le 1er janvier 2017, selon le code de la consommation, les professionnels de l’automobile sont censés proposer pour l’entretien ou la réparation des véhicules de leurs clients (voitures particulières et camionnettes) une pièce de réemploi, issue de l’économie circulaire à la place d’une pièce neuve, ce qu’ils peuvent accepter ou refuser. Toutefois, pour être mise en œuvre, cette mesure nécessitait la publication d’un texte d’application.
Pourquoi reparle-t-on aujourd'hui de cette mesure ?
Jean-Pierre Courtejaire : Tout simplement, parce qu’un arrêté d’application du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire pour ce type de prestations prévoyait l’entrée en vigueur le 1er jour du 6e mois de sa publication, soit le 1er avril 2019.
Quels avantages pour le consommateur ?
JPC : C’est une manière de concilier, d’une part, la transition énergétique en prolongeant la durée de vie des voitures et en faisant un geste pour l’environnement et , d’autre part, le pouvoir d’achat en offrant la possibilité d’acquérir des pièces à moindre coût. Il faut savoir qu’environ 1 million d’automobiles sont mises au rebut chaque année en France avec souvent des pièces en bon état.
De quelles garanties dispose le consommateur en ce qui concerne des pièces d’occasion ?
JPC : Le consommateur peut être rassuré : les pièces issues de l’économie circulaire proviennent de centres de véhicules hors d’usage (VHU) agréés par l’État qui sont sécurisées et tracées ou sont des pièces remises en état selon les prescriptions des constructeurs.
Le professionnel est-il tenu de pouvoir fournir au client des pièces d’occasion ?
JPC : Selon le code de consommation, le professionnel de l’automobile est dispensé de son obligation de proposer des pièces de réemploi dans 3 cas :
- Si l’intervention est réalisée à titre gratuit ou sous garantie contractuelle ou encore dans le cadre d’actions de rappel constructeur ;
- Si les pièces d’occasion ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule ;
- Si le professionnel estime que les pièces de réemploi sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière
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