Qu'est-ce que le vote par procuration ?
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote le jour du scrutin par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne autorisation de voter en ses lieu et place.
Qui peut voter par procuration ?
Peuvent exercer leur droit de vote par procuration :
- les électeurs que des motifs professionnels, familiaux ou de santé retiennent éloignés de la commune où ils sont inscrits,
- les électeurs dans l'impossibilité physique de se déplacer le jour du scrutin,
- les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances,
- les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Quand peut-on faire établir une procuration ?
Les procurations peuvent être établies à tout moment. Aucun motif lié à la date de demande de la part de l’électeur ne permet d’en refuser l’établissement.
Qui peut recevoir une procuration ?
Le mandataire doit être inscrit dans la même commune (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) que son mandant. Il ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Qui établit les procurations ?
Désormais, les électeurs peuvent faire établir une procuration dans le ressort de leur lieu de résidence et également de leur lieu de travail. Attention ! La présence personnelle de l'électeur est obligatoire. En revanche, celle du mandataire n'est pas nécessaire.
1/ Si l'électeur réside en France :
POLICE
COMMISSARIAT CENTRAL DE BESANCON : Hôtel de Police – 2, avenue de la Gare d’Eau – 25031 Besançon cedex
COMMISSARIAT CENTRAL DE MONTBELIARD : 2, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – BP 306 – 25206 Montbéliard cedex
COMMISSARIAT DE PONTARLIER : 16, rocade Georges Pompidou – 25304 Pontarlier Cedex
GENDARMERIE
Secteur Besançon : Amancey, Besançon-Nord, Besançon-Tarragnoz, Baume-les-Dames, Bouclans, Marchaux, Ornans, Quingey, Recologne, Rougemont, Roulans, Saint-Vit.
Secteur Montbéliard : Bavans, Belleherbe, Bethoncourt, Blamont, Clerval, Etupes, Hérimoncourt, L’Isle/Doubs, Maîche, Montbéliard, Pont de Roide, Le Russey, Saint-Hippolyte, Sancey-le-Grand.
Secteur Pontarlier : Frasne, Les Hôpitaux-Neufs, Levier, Montbenoit, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Orchamps-Vennes, Pierrefontaine-les-Varans, Valdahon.
JUSTICE
TRIBUNAUX D’INSTANCE DE :
BESANCON – 1, rue Mégevand – 25000 BESANCON
MONTBELIARD – Cité judiciaire – 1, rue Mozart – 25209 MONTBELIARD Cedex
PONTARLIER – 1, place Villingen Schwenningen – 25300 PONTARLIER
2/ Si l'électeur réside hors de France : l'autorité consulaire compétente.
Formulaire de procuration - Pièces à fournir
L’imprimé de procuration ne comporte plus de volet destiné au mandataire. Il revient désormais à l’électeur d’assurer l’information de son mandataire.
- une pièce d’identité
- une attestation sur l’honneur dans laquelle l’électeur atteste qu’il est bien dans l’un des cas l’autorisant à voter par procuration.
Etablissement des procurations à domicile
Si, en raison de maladies ou d'infirmités graves, un électeur ne peut manifestement se présenter devant l'autorité compétente, celle-ci ou son délégué se déplacera à son domicile. La demande doit toutefois être formulée par écrit et être accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'intéressé est dans l'impossibilité de se déplacer.
Informations supplémentaires : 03.81.25.11.11 ou 03.81.25.11.12