Fin de la trêve hivernale
C'est notamment la fin de la trêve hivernale, après cinq mois au cours desquels les expulsions étaient interdites – sauf rares exceptions –, afin de ne pas mettre à la rue des personnes par temps froid. En 2020 et 2021, pandémie oblige, la trêve hivernale avait été prolongée au-delà de son délai habituel.
Dans la même logique, il redevient possible pour les fournisseurs de couper l'accès à l'électricité et au gaz, en cas d'impayés. EDF, fournisseur historique d'électricité, s'est toutefois engagé à ne pas procéder à de telles coupures. Le groupe, qui n'a pas encore été suivi par ses concurrents, procédera à la place à une réduction de puissance permettant d'assurer un service minimum (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone).
Ristourne carburant
Par ailleurs, promise par le gouvernement face à la flambée des prix, la remise d'au moins 15 centimes à la pompe entre en vigueur à partir de vendredi et pour quatre mois. La ristourne, qui coûtera environ trois milliards d'euros aux finances publiques, ira jusqu'à 18 centimes par litre en France métropolitaine hors Corse.
Augmentation de plusieurs prestations sociales
Plusieurs prestations vont également augmenter de 1,8 %, en ligne avec l'inflation, selon le ministère des Solidarités et de la Santé.
Le RSA (revenu de solidarité active) versé aux personnes d'au moins 25 ans qui n'ont pas de ressources pour leur assurer un niveau minimum de revenu, est concerné. Il atteindra désormais 575,52 euros par mois pour une personne seule sans enfant.
La prime d'activité, qui a pour objectif d'inciter les travailleurs les plus précaires à reprendre une activité professionnelle, augmentera aussi de 1,8 %. Le montant forfaitaire pour une personne seule atteindra donc 563,68 euros par mois.
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), les pensions d'invalidité et l'ensemble des prestations familiales sont également concernées par cette hausse de 1,8 %.
Assurance : encadrement du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance sera encadré de façon plus stricte. Après avoir décliné leur identité et précisé le caractère commercial de l'appel, les démarcheurs téléphoniques devront obligatoirement recueillir le consentement du prospect pour poursuivre la conversation.
La discussion devra être enregistrée et elle sera conservée pendant deux ans si un contrat d'assurance est conclu.
Encadrement des loyers
Dans les territoires où l'encadrement des loyers s'applique (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, 18 communes de Seine-Saint-Denis et bientôt Bordeaux ainsi que Montpellier), les professionnels de l'immobilier devront désormais mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien.
(Avec AFP)