A l’Urssaf Franche-Comté, une équipe de 6 personnes est dédiée à la mission de lutte contre le travail illégal. Voici leur bilan.
Bilan de l'année 2018
- 3,7 millions d’euros de redressements de cotisations notifiés en 2018, soit une progression de 10% par rapport à 2017.
- 73 actions ciblées ont été menées à la suite de la réception d’informations issues essentiellement des autres corps et institutions intervenant dans la lutte contre les fraudes (Direccte, Gendarmerie, Police, organismes de Protection Sociale) mais aussi suite à des réclamations de salariés et des plaintes pour concurrence déloyale.
Des actions de prévention pour sensibiliser sur le travail illégal
505 actions de prévention ont été menées sur des dossiers pour lesquels il n’existe aucune présomption de travail dissimulé. Il s’agit par exemple de contrôles réalisés à l’occasion de la réalisation d’un chantier important ou d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale.
Des partenariats indispensables pour lutter efficacement contre le travail dissimulé
Les gendarmes et policiers, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents des impôts et des douanes, les inspecteurs de l’Urssaf, les agents de contrôle des MSA et les contrôleurs des transports terrestres, luttent en commun contre le travail illégal.
Ainsi en 2018, 436 opérations se sont déroulées avec un ou plusieurs partenaire(s).
Rappel
La lutte contre le travail illégal répond à trois enjeux majeurs, au service de tous les citoyens :
- assurer la pérennité de notre système de protection sociale et de son financement solidaire,
- protéger les salariés en s’assurant qu’ils disposent bien des bénéfices sociaux auxquels ils ont droit,
- assurer une concurrence loyale entre toutes les entreprises.
Le travail dissimulé représente une atteinte à l’ordre social et aux principes économiques en vigueur. La détection, la sanction et la réparation de ces infractions sociales répondent à un impératif de justice.
Le travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (225 000 € pour les personnes morales).
Comment recouvrer les créances ?
Mais compte tenu de la fréquente insolvabilité des entreprises, voire de leur disparition lors du constat des infractions de travail dissimulé, il est indispensable d’optimiser le recouvrement des créances LCTI au moyen de différents dispositifs.
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La solidarité financière
Pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 5 000 € TTC, les donneurs d’ordre doivent faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants. (Consultez les obligations du donneur d’ordre) La solidarité financière implique que le donneur d’ordre est solidaire des sommes dues par un sous-traitant défaillant ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé.
Au cours de l’année 2018, l’Urssaf Franche-Comté a engagé cette procédure dans 3 nouveaux dossiers à l’encontre de 7 donneurs d’ordres pour un montant global de 418 572 €.
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Le protocole de régularisation spontanée
Cette procédure consiste à proposer à l’auteur de l’infraction, qui ne conteste pas la situation de travail dissimulé, de régulariser sa situation en s’acquittant du redressement immédiatement après son constat.
Cette initiative vise à renforcer l’efficacité de la sanction financière. Un protocole d’accord, valant reconnaissance de dette est établi entre le cotisant et l’Urssaf.
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Procédure de flagrance sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a révisé la procédure de flagrance sociale qui peut être mise en œuvre en cas de procédure de travail dissimulé. Ce dispositif permet de bloquer les biens d’une entreprise en infraction par une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge de l’exécution.